Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
TITRE Ier : DE LA POPULATION (Articles 1 à 19)
TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT (Articles 20 à 31)
TITRE III : DU TRAITEMENT « RECENSEMENT DE LA POPULATION » (Articles 32 à 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 40 à 42)
Article 15
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.