Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0350007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/ECOS0350007D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-485/jo/article_21

Texte n°2

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article 21


Les enquêtes de recensement concernent les logements, à l'exception des logements de fonction dans les communautés. Elles portent aussi sur les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres, présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte telle que fixée par l'arrêté mentionné à l'article 24.
La collecte des informations dans les communautés telles que définies par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux de ces derniers est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.