Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0350007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/ECOS0350007D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/2003-485/jo/article_25

Texte n°2

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article 25


En cas de retour direct à l'Institut national de la statistique et des études économiques de questionnaires remplis avant la date de fin de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, l'Institut informe sans délai le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale des éléments de localisation des logements concernés et du nombre de questionnaires reçus pour chacun d'eux.