Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
TITRE Ier : DE LA POPULATION (Articles 1 à 19)
TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT (Articles 20 à 31)
TITRE III : DU TRAITEMENT « RECENSEMENT DE LA POPULATION » (Articles 32 à 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 40 à 42)
Article 18
A l'article R. 562-52 du code des juridictions financières, la référence « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».