Décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0201788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENF0201788D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1134/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2002.