Décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0201788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENF0201788D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1134/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.