Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail

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NOR : SOCF0211065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/SOCF0211065D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1133/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 322-1-1 et R. 322-7-2 ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 4° de son annexe ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa du VI de l'article R. 322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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