Décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0201788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENF0201788D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1134/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Les représentants du corps des conseillers d'éducation élus aux commissions administratives paritaires nationales et académiques instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences dévolues aux représentants de la classe normale des conseillers principaux d'éducation.