Décret n° 2002-1135 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : MENF0201789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENF0201789D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1135/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, modifié notamment par le décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2002.


  • A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 08/09/2002 page 14894 à 14895


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos