Décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0201788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENF0201788D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1134/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 08/09/2002 page 14893 à 14894