Dans le cadre du I-1er de l'article 4 de la loi précitée du 24 octobre 2025, les salariés éligibles au CVE sont ceux ayant atteint au moins l'âge de 57 ans et répondant aux autres conditions de ce texte.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 24 octobre 2025 qui prévoit que le dispositif est conclu à titre expérimental suivant les 5 années qui suivent la promulgation de la loi précitée.

En conséquence, le CVE devra être conclu au plus tard avant le 26 octobre 2030 sauf dispositions législatives ayant reconduit l'expérience ou pérennisation de ce type de contrat.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant sera notifié aux partenaires sociaux puis déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.