Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 24 octobre 2025 qui prévoit que le dispositif est conclu à titre expérimental suivant les 5 années qui suivent la promulgation de la loi précitée.

En conséquence, le CVE devra être conclu au plus tard avant le 26 octobre 2030 sauf dispositions législatives ayant reconduit l'expérience ou pérennisation de ce type de contrat.