Article 2
Entreprise de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord ne comporte pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.