Par le présent accord, les partenaires sociaux établissent la liste des activités considérées comme particulièrement exposés à un ou plusieurs risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Ces facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » sont les suivants :
– les manutentions manuelles de charges ;
– les postures pénibles ;
– les vibrations mécaniques.

À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche pourront solliciter la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour obtenir une participation au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces facteurs de risques.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quel que soit leur effectif ; il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux structures employant moins de 50 salariés.

Pour plus de lisibilité, les partenaires sociaux ont synthétisé la liste des activités considérées comme particulièrement exposées aux risques professionnels, dans le tableau ci-dessous.

Les intitulés de métiers listés dans ce tableau pour chaque activité sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent donc être considérés comme limitatifs.

Le détail de l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques en fonction des activités ayant servi de base à cette synthèse se trouve en annexe du présent accord.

L'absence de mention d'un métier ou d'une activité dans la présente liste ne signifie pas pour autant une absence d'exposition aux risques ergonomiques pour l'activité ou le métier considéré qui sont déterminés en fonction des conditions d'exercice professionnel au sein de la structure employeur.

Enfin, la liste des métiers ou activités étant susceptible d'évoluer, elle pourra être actualisée par voie d'avenant au présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les employeurs ayant bénéficié d'un financement par le FIPU d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, portent ces éléments à la connaissance des membres de la CPPNI, à l'adresse suivante :

CPPNI branche de l'aide à domicile,
c/o AGFAP,
184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis,
75484 Paris Cedex 10

[email protected]

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément.

Il prendra effet dès le lendemain de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou en cas d'agrément tacite dès le lendemain du terme du délai d'agrément prévu à l'article visé au précédent alinéa.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Par conséquent, les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.