Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. (1)

Textes Salaires : Accord du 12 avril 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010

Extension

Etendu par arrêté du 5 octobre 2010 JORF 12 octobre 2010

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 avril 2010.
  • Organisations d'employeurs : PROFEVIS ; SCC ; SMA ; SNSP ; SYNAVI ; SYNDEAC ; SYNOLYR.
  • Organisations syndicales des salariés : SNAM CGT ; F3C CFDT ; SNM FO ; SNSV FO.

Numéro du BO

2010-26

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord réaffirment leur volonté commune de défendre l'emploi culturel et son financement.
      Elles rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.
      Elles demandent aux entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de l'article 1. 4. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, d'ouvrir des discussions sur les salaires.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 2.1

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes

    2.1.1. Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles.
    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles seront revalorisés de 0,9 % au 1er avril 2010 selon la grille des minima ci-après.
    (Voir tableau ci-après.)

    Grille des salaires bruts minima des artistes dramatiques et chorégraphiques applicables au 1er avril 2010

    (En euros.)

    ARTISTES DRAMATIQUES

    PÉRIODE DE CRÉATION MENSUALISÉE

    ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES

    PÉRIODE DE RÉPÉTITION MENSUALISÉE

    -

    2010

    2011

    2012

    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel

    (stagiaires 1re année - 30 % / 2e année - 15 %)

    1 788,02

    1 820,26

    1 852,52

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel

    (stagiaires 1re année - 30 % / 2e année - 15 %)

    1 889,57

    1 922,50

    1 955,44

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas fractionnement
    (stagiaires 1re année - 30 % / 2e année - 15 %)

    2 087,86

    2 124,58

    2 161,27

    ARTISTES DRAMATIQUES

    RÉPÉTITION

    -

    2010

    2011

    2012

    CDD < 1 mois, service répétition, augmentation
    par rapport à situation actuelle
    (stagiaires 1re année - 30 %/ 2e année - 15 %)

    49,85

    50,73

    51,59

    ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES

    RÉPÉTITION

    -

    2010

    2011

    2012

    CDD < 1 mois, minimum journalier pour 4 heures de travail
    (stagiaires 1re année - 30 % / 2e année - 15 %)

    49,85

    50,73

    51,59

    Par heure indivisible au-delà de 4 heures

    12,46

    12,68

    12,89

    ARTISTES DRAMATIQUES ET CHORÉGRAPHIQUES

    REPRÉSENTATION

    -

    2010

    2011

    2012

    CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour
    (stagiaires 1re année - 30 %/2e année - 15 %)

    - si 1 ou 2 cachets dans le mois

    - si plus de 2 cachets dans le mois

    112,18

    104,97

    122,47

    112,18

    134,82

    117,32

    2.1.2. Minima conventionnels des artistes musiciens
    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés au 1er avril 2010 selon les grilles ci-après.

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
    Rémunération mensualisée : CDI et CDD > 1 mois :

    − tuttiste 2 854,14
    − soliste 2 959,85
    − chef de pupitre 3 160,71
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.
    Rémunération au cachet :

    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de : 97,68
    Au-delà, pro rata temporis.

    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A.
    Les organisations signataires concernées par l'emploi des artistes-musiciens affirment qu'elles resteront attentives à l'évolution des salaires minima des musiciens engagés en CDI au sein des ensembles musicaux avec nomenclature par rapport à celle des musiciens d'autres catégories.
    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée :

    CDI, minimum brut mensuel 2 447,39
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel 2 545,16
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel 2 692,33
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :
    − journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)    		137,94
    − garantie journalière si service totalement isolé 97,68
    Représentations :

    − cas général 137,94
    − 7 représentations ou plus par 15 jours 121,39
    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Répétitions et représentations :

    Journée avec un service de répétition et un service de représentation 211,27

    Artistes musiciens
    appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée :

    CDI, minimum brut mensuel 2 447,39
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel 2 545,16
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel 2 692,33
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    − journée de 2 services 97,77
    − garantie journalière si service isolé 73,33
    Représentations :

    − cas général 137,94
    − 7 représentations ou plus par 15 jours 121,39
    Salles musiques actuelles < 300 places 97,68
    Première partie 97,68
    Plateau découverte 97,68

    Artistes musiciens
    Engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée :

    CDI, minimum brut mensuel 2 447,39
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel 2 545,16
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel 2 692,33
    Rémunération au cachet :

    − répétitions, un service de 3 heures 97,68
    − représentation 97,68

    2.1.3. Minima conventionnels des artistes lyriques
    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés au 1er avril 2010 selon la grille ci-après.

    (En euros.)

    Artistes de choeur
    Rémunération mensualisée, CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :

    − de la 1re à la 4e année 1 717,94
    − de la 5e à la 7e année 1 748,91
    − de la 8e à la 10e année 1 809,94
    − de la 11e à la 13e année 1 872,14
    − de la 14e à la 16e année 1 942,58
    − 17e année 1 995,40
    − à partir de la 18e année 1 % par an
    − CDD droit commun > 1 mois 1 755,78
    − CDD U > 1 mois 1 931,35
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    − journée de 2 services 118,35
    − garantie journalière si service totalement isolé 88,77
    Représentations :

    − cas général 118,35
    − période continue > 1 semaine 86,17
    Répétitions et représentations :

    − journée avec un service de répétition et un service de représentation 191,68
    − prime de feux visée à l'article XVI.5 55,00

    Artistes lyriques solistes
    Rémunération mensualisée :

    CDI, minimum brut mensuel 2 248,75
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel 2 248,75
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel 2 473,11
    Artistes lyriques solistes
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    − journée de 2 services 137,94
    − garantie journalière si service totalement isolé 97,68
    Représentations :

    − cas général 137,94
    − période continue > 1 semaine 121,39
    Répétitions et représentations, journée avec un service de répétition et un service de représentation 211,27

  • Article 2.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima fixés à l'article X.4 (catégorie non artistes)


    Les parties conviennent d'améliorer les grilles des minima conventionnels définis à l'article X. 4. 3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en envisageant un réétagement sur 3 ans. Pour 2010 la première phase conduit à revaloriser les salaires minima à compter du 1er avril 2010 de 0, 76 % sur le groupe 9 ; 2, 17 % sur le groupe 8 ; 1, 77 % sur le groupe 7 ; 1, 12 % sur le groupe 6 ; 1, 33 % sur le groupe 5 ; 1, 15 % sur le groupe 4 ; 1, 52 % sur le groupe 3 ; 1, 39 % sur le groupe 2 et 1, 30 % sur le groupe 1 et comme indiqué dans le tableau ci-après.
    (Voir tableau ci-après.)


    Grille des salaires bruts minima applicable au 1er avril 2010 pour un horaire mensuel de 151, 40 heures


    (En euros.)

    GROUPE Échelon

    		1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
    1 3 128, 56 3 222, 42 3 316, 27 3 410, 13 3 503, 99 3 597, 84 3 691, 70 3 785, 56 3 879, 41 3 973, 27 4 067, 13 4 160, 98
    2 2 392, 52 2 464, 30 2 536, 07 2 607, 85 2 679, 62 2 751, 40 2 823, 17 2 894, 95 2 966, 72 3 038, 50 3 110, 28 3 182, 05
    3 2 187, 39 2 253, 01 2 318, 63 2 384, 26 2 449, 88 2 515, 50 2 581, 12 2 646, 74 2 712, 36 2777, 99 2 843, 61 2 909, 23
    4 2 002, 95 2 063, 04 2 123, 13 2 183, 22 2 243, 30 2 303, 39 2 363, 48 2 423, 57 2 483, 66 2 543, 75 2 603, 84 2 663, 92
    5 1 663, 39 1 713, 29 1 763, 19 1 813, 10 1 863, 00 1 912, 90 1 962, 80 2 012, 70 2 062, 60 2 112, 51 2 162, 41 2 212, 31
    6 1 504, 34 1 549, 47 1 594, 60 1 639, 73 1 684, 86 1 729, 99 1 775, 12 1 820, 25 1 865, 38 1 910, 51 1 955, 64 2 000, 77
    7 1 451, 36 1 494, 90 1 538, 44 1 581, 98 1 625, 52 1 669, 06 1 712, 60 1 756, 15 1 799, 69 1 843, 23 1 886, 77 1 930, 31
    8 1 374, 76 1 416, 00 1 457, 25 1 498, 49 1 539, 73 1 580, 97 1 622, 22 1 663, 46 1 704, 70 1 745, 95 1 787, 19 1 828, 43
    9 1 343, 77 1 384, 08 1 424, 40 1 464, 71 1 505, 02 1 545, 34 1 585, 65 1 625, 96 1 666, 27 1 706, 59 1 746, 90 1 787, 21

  • Article 3

    En vigueur

    Salaires réels


    Les parties conviennent que les salaires réels au sens de l'article X. 2, alinéa 1, sont revalorisés de 0, 5 % au 1er avril 2010 dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de branche.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, il est entendu que cette revalorisation ne se cumule pas :
    1° Lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur a prévu une revalorisation générale des salaires égale ou supérieure à 0, 5 % au cours de l'année civile 2010 ;
    2° Avec une revalorisation individuelle acquise par le salarié dans son emploi dans l'entreprise au cours de l'année civile 2010.
    Si la revalorisation prévue dans les deux cas ci-dessus (1° et 2°) est inférieure à 0, 5 %, la différence entre la revalorisation prévue au présent article et la revalorisation accordée devra être appliquée.

  • Article 4

    En vigueur

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2010


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 93,90 €, ventilé selon les modalités suivantes :


    − chaque repas principal : 16,80 € ;
    − chambre et petit déjeuner : 60,30 €.
    Ce montant entrera en vigueur au 1er avril 2010.
    Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5,70 €.

  • Article 5

    En vigueur

    Indemnité d'équipement


    Conformément à l'article VII. 3. 3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
    L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3. 3 est revalorisée à 1, 42 € brut.

  • Article 6

    En vigueur

    Tableau indicatif des différentes primes et indemnités


    Indemnité de déplacement : 93, 90 € ventilé comme suit :


    − 16, 80 € chaque repas principal ;
    − 60, 30 € chambre et petit déjeuner ;
    − 5, 70 € le petit déjeuner seul.
    Indemnité de panier de l'article VII. 1 : 10 €.
    Indemnité d'équipement de l'article VII. 3. 3 : 1, 42 €.
    Prime de feu habillé de l'article VII. 4 : 12, 04 €.
    Prime de participation au jeu de l'article VII. 4 : 15, 85 €.

  • Article 7

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


    L'accord de salaires 2010 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2010, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2010. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 5 octobre 2010, art. 1er)