Accord du 12 avril 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010

Article 5

En vigueur

Indemnité d'équipement


Conformément à l'article VII. 3. 3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3. 3 est revalorisée à 1, 42 € brut.