Accord du 12 avril 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010

Article 7

En vigueur

Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


L'accord de salaires 2010 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2010, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2010. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente