Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002)

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    FMPS UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 septembre 2012 (BO n°2012-46). SNEPS CFTC 34, quai de la Loire 75019 Paris, par lettre du 2 mai 2013 (BO n°2013-30).
 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002

      La sûreté aérienne et aéroportuaire désigne les mesures prises dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation de toute personne ou élément matériel de nature à compromettre la sûreté des vols.

      Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.

      En conséquence, elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. Ces missions de sûreté n'incluent donc pas des activités de sécurité qui, bien qu'exercées en milieu aéroportuaire, ne sont néanmoins pas directement liées à la sûreté des vols (telles que, à titre d'exemple, la surveillance de parkings, les activités de prévention et de lutte contre l'incendie).


      Les dispositions du présent accord prendront effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, sous réserve de l'obtention préalable par le SPESSAA, de la part des autorités administratives compétentes (ministère des transports, DGAC) ou des donneurs d'ordre avec lesquels sont conclus des marchés publics ou contrats administratifs (Aéroports de Paris, CCI, La Poste, etc.), d'une garantie de prise en compte intégrale, y compris dans les contrats et marché en cours, de l'augmentation des coûts salariaux directs et indirects résultant des dispositions du présent accord.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002

      2.1. Définition des emplois

      Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.

      Appellation et définition des emplois

      Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire

      Missions :
      le pourquoi,
      l'objectif

      - Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.
      - Contrôle d'accès aux zones réservées.
      - Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.
      - Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.
      - Rapprochement documentaire.
      - Etiquetage : bagages, expéditions de fret.
      - Visites de sûreté de la cabine et des soutes.
      - Surveillance des périmètres avions
      - Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.

      Instructions :
      le comment

      - N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.
      - Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.
      - Faciliter les flux et le contrôle.
      - Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.
      - Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.

      Formation

      PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).
      PAFR - Fret (durée : 33 heures).

      Profileur

      Missions

      - Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.

      Instructions

      - Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.
      - En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.

      Formation

      Durée : 70 heures.

      Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire

      Missions

      - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.
      - Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.
      - Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.

      Instructions

      - Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.
      - Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.
      - Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.
      - Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.
      - Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.

      Formation

      PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).
      PAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).
      PAFRD - Fret (durée : 60 h 30).
      PAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).

      Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire

      Missions

      - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.
      - Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.
      - Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.
      - PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).
      - PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.
      - Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.
      Supplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.

      Instructions

      - Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.
      - Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.
      - Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.
      - Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.
      - Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.

      Formation

      PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).
      PAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).
      PAFRD - Fret (durée : 60 h 30).
      PAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).
      Plus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.

      Formation opérateur
      confirmé de sûreté
      aéroportuaire :
      Le passage des tests
      permettant l'accès
      à la qualification
      d'opérateur confirmé
      sera effectué sur demande
      du salarié et aura lieu dans
      les 6 mois suivant l'acquisition
      des 2 années d'ancienneté
      dans la qualification d'opérateur qualifié.
      L'employeur ne pourra pas
      rejeter une demande
      remplissant les conditions
      énumérées ci-dessus.
      Toutefois, à titre dérogatoire,
      pour permettre aux
      entreprises de définir
      et de mettre en place
      certains modules
      de formation ainsi
      que les modalités
      de passage des tests,
      de réguler et de faire
      face aux demandes des personnels
      remplissant déjà
      cette condition
      d'ancienneté au
      moment de l'entrée
      en vigueur du présent
      accord, le délai
      pour répondre
      à ces demandes
      au cours de la première année d'application
      de l'accord sera
      de 1 an à compter de son entrée en vigueur.

      Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :

      La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :

      - Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.
      - Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.
      - Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.
      - Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.
      - Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :
      - perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;
      - aptitude à utiliser le TIP.

      Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :

      La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :

      - Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.
      - Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.
      - Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.
      - Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.
      - Tests d'aptitude au tutorat.

      Coordinateur

      Missions

      Au sein d'une équipe :
      - Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.
      - Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.
      - Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.

      Instructions

      - Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données
      - Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.
      - Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.

      Formation

      Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.

      Appellation et définition des emplois

      Chef d'équipe

      Missions

      - Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.
      - Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.

      Superviseur

      Missions

      Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.

      2.2. Classifications

      EMPLOI

      STATUT

      COEFFICIENT
      d ‘embauche

      COEFFICIENT
      à l'issue de la période d'essai

      Agent d'exploitation de sûreté

      Agent d'exploitation

      140

      150

      Profileur

      Agent d'exploitation

      150

      160

      Opérateur de sûreté :
      - Qualifié
      - Confirmé

      Agent d'exploitation

      150
      160

      160
      175

      Coordinateur

      Agent d'exploitation

      175

      190

      Chef d'équipe

      Agent de maîtrise

      185

      200

      Superviseur

      Agent de maîtrise

      235

      255

      En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.

      2.3. Sujétions particulières

      Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.

      2.4. Rémunérations de base

      Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.

      2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire

      Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).

      Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002

      3.01. Indemnité pour frais de transport

      Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail.

      Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

      Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :

      - de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;

      - de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;

      - de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;

      - plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.

      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

      3.02. Indemnité de panier

      Elle est portée de 2,90 € à partir de 6 heures continues de vacation.

      3.03. Indemnité de nettoyage de tenue

      Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.

      Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable.

      3.04. Majoration heures de nuit (1)

      Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.

      3.05. Majoration du dimanche (1)

      Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié.

      3.06. Prime de performance individuelle (2)

      Il est versé une prime individuelle de performance représentant en moyenne un demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète. Son attribution est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année. Ces critères peuvent notamment être : assiduité, ponctualité, résultats aux tests internes à l'entreprise, résultats aux tests des services officiels, relationnel client-passagers, attitude au poste et présentation de la tenue. Dans les cas soit de transfert de marché, soit d'affectation à un site dans la même entreprise, le montant de la prime sera dû au prorata de la période courue en appréciant les critères de performance sur la même période.

      Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables. Ces règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information aux délégués du personnel du site, ou de l'agence de rattachement ou du comité d'établissement au début de chaque année.

      3.07. Habillage et déshabillage

      La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140.

      (1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.

      (2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents (arrêté du 21 octobre 2002).

    • 3.01. Indemnité pour frais de transport

      Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail.

      Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

      Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :

      - de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;

      - de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;

      - de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;

      - plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.

      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

      3.02. Indemnité de panier

      (Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012)

      Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.

      Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

      Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

      3.03. Indemnité de nettoyage de tenue

      Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.

      Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable.

      3.04. Majoration heures de nuit (1)

      Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.

      3.05. Majoration du dimanche (1)

      Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié.

      3.06. Prime de performance individuelle (2)

      Il est versé une prime individuelle de performance représentant en moyenne 1 demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent 1 année complète. Son attribution est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année. Ces critères peuvent notamment être : assiduité, ponctualité, résultats aux tests internes à l'entreprise, résultats aux tests des services officiels, relationnel client-passagers, attitude au poste et présentation de la tenue. Dans les cas soit de transfert de marché, soit d'affectation à un site dans la même entreprise, le montant de la prime sera dû au prorata de la période courue, en appréciant les critères de performance sur la même période.

      Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation tangibles, mesurables, démontrables, traçables. Ces règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, ou du comité d'établissement au début de chaque année.

      3.07. Habillage et déshabillage

      La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140.

      (1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.

      (2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).


      NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : l'article 3.06 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents.
    • 3.01. Indemnité pour frais de transport

      Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail.

      Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

      Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :

      - de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;

      - de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;

      - de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;

      - plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.

      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

      3.02. Indemnité de panier

      (Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012)

      Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.

      Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

      Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

      3.03. Indemnité de nettoyage de tenue

      Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.

      Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable.

      3.04. Majoration heures de nuit (1)

      Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures.

      3.05. Majoration du dimanche (1)

      Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié.

      3.06. Prime de performance individuelle

      Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante.

      Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée.

      Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise.

      Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre.

      Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société …), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur.

      En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux.

      Ce montant se décompose comme suit :

      1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

      2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants :


      2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)

      50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31/12 de l'année précédente et pourront notamment porter sur : l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue.

      Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci.

      Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31/12 de l'année précédente.


      2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %)

      50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.


      2.2.1. Absences

      Absences justifiées

      Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre.

      Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures).

      Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle.


      Absences injustifiées

      Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre.

      Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de l'art 7.02 de la CCN.


      2.2.2. Retards

      Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré.

      Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de :

      – deux retards ;

      – ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes constaté (s) au cours du mois considéré.

      Exemples (N. – B : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) :

      – si un retard de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;

      – si deux retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait d'1/3 des 50 % ;

      – si un retard de plus de 20 minutes en février et deux retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ;

      – si un retard (de moins de 20 minutes) en janvier + un retard (de moins de 20 minutes) en février + un retard (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %.

      Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes …) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable.


      3. Dispositions concernant l'encadrement

      L'encadrement se définit comme les personnels assurant des fonctions de management d'équipe, ce qui correspond a minima à la classification « chef d'équipe ».

      Les dispositions et critères du paragraphe 1 et 2.1 du présent accord leur sont applicables.

      Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne leur sont pas applicables. Le montant de la part variable (50 %) prévu à l'article 2.2 sera donc versé aux encadrants concernés sur la base de critères de management définis par l'entreprise. Ces critères devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31/12 de l'année précédente.


      4. Information du salarié

      Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.

      Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré.

      3.07. Habillage et déshabillage

      La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140.

      (1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.


    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002

      Les avantages résultant des présentes dispositions ne s'ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usages ou d'accords collectifs ; seule est applicable la disposition globalement la plus favorable de la présente annexe ou des dispositions appliquées antérieurement dans l'entreprise.

      De même, en cas d'évolution de la législation sociale ou de la convention collective conférant des compensations sous un libellé différent mais ayant un même objet que l'un de ceux présentement traités, seule la plus favorable des deux sera maintenue sans qu'elles puissent se cumuler entre elles.

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