Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      La présente annexe précise les dispositions particulières aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens dont les emplois sont définis dans l'annexe "Classifications".

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Conformément à l'article 6.02 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois.

      Cette période peut être prolongée de 1 mois une seule fois, d'un commun accord, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

      Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 9 de la présente annexe.

    • La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

      Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

      Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante :

      1. Durée initiale

      - agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;

      - agents de maîtrise : 3 mois maximum ;

      - cadres : 4 mois maximum.

      2. Renouvellement

      Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :

      - 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;

      - 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;

      - 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

      3. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Un agent d'exploitation peut être amené en cas de nécessité à effectuer des heures de permanence.

      Dans ce cas, il peut être amené à assurer des vacations d'une durée maximale de 15 heures, dans les postes de travail nécessitant l'arrêt d'un système de sécurité.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service.

      Toutes les parties de l'uniforme, y compris les attributs spécifiques, les insignes, etc., qui sont propriété de l'entreprise, doivent être obligatoirement restituées au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande préalable ni d'une mise en demeure.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures.

      Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

      Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature.

      (1) Voir aussi l'accord du 1er décembre 2006 étendu relatif à la prime de panier.

    • Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.

      Son montant est fixé à 3,30 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

      Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures.

      Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

      Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature.

      (1) Voir aussi l'accord du 1er décembre 2006 étendu relatif à la prime de panier.

    • Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.

      Son montant est fixé à 3,30 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.

      Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.

      Le remboursement forfaitaire est égal à 3 F par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.

      Le remboursement est porté à 4,50 F lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 6 F si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.

      Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.

      Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).

      (1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord du 5 mai 2015 - art. 5

      7.1. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'amortissement ainsi qu'aux dépenses d'entretien, de matériel canin et de santé du chien. Cette indemnité minimum, basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l'issue de cette durée moyenne, est égale à 1,13 € par heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien.

      Le détail de l'ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l'objet d'un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l'aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord.

      Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, " Animaux d'agrément, y compris services vétérinaires et autres services ".

      La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l'indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.

      7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.

      L'indemnité prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus incluant une contribution de l'employeur au coût d'adhésion à ce régime, les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l'égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime.

      L'employeur sera fondé à suspendre le paiement de l'indemnité prévue à l'article 7.1 ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.

      A titre transitoire, dans le cas de chiens déjà couverts par une assurance santé au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les agents cynophiles pourront attendre la survenance de la prochaine échéance de cette police individuelle pour souscrire au régime d'assurance mutuelle de branche énoncé au premier alinéa ci-dessus.

      Pour cette période transitoire, ils devront néanmoins justifier de l'existence et de la validité en cours de cette assurance individuelle pour bénéficier du versement de l'indemnité horaire.

      7.3. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophile une " indemnité de transport de chien " selon les conditions et modalités suivantes :

      Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

      L'indemnité est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

      Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.


      (En euros.)

      Distance aller simple Indemnité pour un aller-retour
      De 0 à 15 km 1,75
      De 16 à 30 km 2,33
      De 31 à 50 km 2,68
      Plus de 50 km 3,03


      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème annuel de l'administration, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

    • 7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.

      Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

      7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :

      Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

      Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.

      Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.

      Barème de l'indemnité de transport de chien

      (En euros.)

      Distance aller-retourIndemnité pour un aller-retour
      De 0 à 30 km1,75
      De plus de 30 km à 60 km2,33
      De plus de 60 km à 100 km2,68
      Plus de 100 km3,03

      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.

      Le remboursement forfaitaire est égal à 3 F par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.

      Le remboursement est porté à 4,50 F lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 6 F si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.

      Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.

      Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).

      (1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Accord du 5 mai 2015 - art. 5

      7.1. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'amortissement ainsi qu'aux dépenses d'entretien, de matériel canin et de santé du chien. Cette indemnité minimum, basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l'issue de cette durée moyenne, est égale à 1,13 € par heure de vacation effectuée par l'équipe homme-chien.

      Le détail de l'ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l'objet d'un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l'aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord.

      Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, " Animaux d'agrément, y compris services vétérinaires et autres services ".

      La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l'indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.

      7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d'un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.

      L'indemnité prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus incluant une contribution de l'employeur au coût d'adhésion à ce régime, les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l'égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime.

      L'employeur sera fondé à suspendre le paiement de l'indemnité prévue à l'article 7.1 ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.

      A titre transitoire, dans le cas de chiens déjà couverts par une assurance santé au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les agents cynophiles pourront attendre la survenance de la prochaine échéance de cette police individuelle pour souscrire au régime d'assurance mutuelle de branche énoncé au premier alinéa ci-dessus.

      Pour cette période transitoire, ils devront néanmoins justifier de l'existence et de la validité en cours de cette assurance individuelle pour bénéficier du versement de l'indemnité horaire.

      7.3. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophile une " indemnité de transport de chien " selon les conditions et modalités suivantes :

      Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

      L'indemnité est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

      Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.


      (En euros.)

      Distance aller simple Indemnité pour un aller-retour
      De 0 à 15 km 1,75
      De 16 à 30 km 2,33
      De 31 à 50 km 2,68
      Plus de 50 km 3,03


      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème annuel de l'administration, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

    • 7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.

      Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

      7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :

      Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

      Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.

      Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.

      Barème de l'indemnité de transport de chien

      (En euros.)

      Distance aller-retourIndemnité pour un aller-retour
      De 0 à 30 km1,75
      De plus de 30 km à 60 km2,33
      De plus de 60 km à 100 km2,68
      Plus de 100 km3,03

      Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :

      ANNÉES
      d'ancienneté
      dans l'entreprise

      90 %
      1re période
      (carence 10 jours)

      70 %
      2e période

      Plus de 3

      Pendant 30 jours

      Les 30 jours suivants

      Plus de 8

      Pendant 45 jours

      Les 45 jours suivants

      Plus de 13

      Pendant 60 jours

      Les 45 jours suivants

      Plus de 18

      Pendant 60 jours

      Les 75 jours suivants

      Plus de 23

      Pendant 75 jours

      Les 75 jours suivants

      Plus de 28

      Pendant 90 jours

      Les 90 jours suivants

      Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

      Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.

      Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécurifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.

      Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      PÉRIODE
      de service continu
      dans l'entreprise

      Rupture
      du fait du salarié

      Rupture
      du fait de l'employeur

      Niveaux
      1 à 3

      Niveaux
      4-5

      Niveaux
      1 à 3

      Niveaux
      4-5

      Inférieur à 15 jours

      -

      -

      -

      -

      De 15 jours à 1 mois

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      De plus de 1 mois
      à 2 mois

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      De plus de 2 mois
      à 6 mois

      7 jours
      calendaires

      14 jours
      calendaires (1)

      7 jours
      calendaires

      14 jours
      calendaires (1)

      De plus de 6 mois
      à 2 ans

      1 mois

      1 mois

      1 mois

      1 mois

      De plus de 2 ans

      1 mois

      2 mois

      2 mois

      2 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

    • En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      PÉRIODE
      de service continu
      dans l'entreprise

      Rupture
      du fait du salarié

      Rupture
      du fait de l'employeur

      Niveaux
      I à III

      Niveaux
      IV et V

      Niveaux
      I à III

      Niveaux
      IV et V

      Inférieur à 15 jours

      -

      -

      -

      -

      De 15 jours à 1 mois

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      1 jour ouvré

      De plus de 1 mois
      à 2 mois

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      2 jours ouvrés

      De plus de 2 mois
      à 6 mois

      7 jours
      calendaires

      14 jours
      calendaires (1)

      7 jours
      calendaires

      14 jours
      calendaires (1)

      De plus de 6 mois
      à 2 ans

      1 mois

      1 mois

      1 mois

      1 mois

      De plus de 2 ans

      1 mois

      2 mois

      2 mois

      2 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

      Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

      (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      A partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.

      Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.

      Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :

      - 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

      - 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.

      L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).

      Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

      (1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).

      (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).


      NB (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
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