Roissy, le 30 novembre 2020.

Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA),
Groupement des entreprises de sécurité (GES),
Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).

Madame la secrétaire fédérale,

Par la présente, nous vous informons qu'en vertu de l'article 2.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), nous avons décidé de dénoncer l'article 2.5 de l'annexe VIII de cette convention, intitulé « Prime annuelle de sûreté aéroportuaire ».

La présente dénonciation prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien du présent courrier.

L'article 2.5 de l'annexe VIII continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date.

Cette période de 1 an sera mise à profit pour mener avec les partenaires sociaux une négociation portant sur l'article dénoncé.

Cette dénonciation intervient en effet pour réaménager les conditions d'attribution de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire ».

Car cette prime, en l'état actuel de sa rédaction, pose de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, dont les conséquences sont :
– un versement parfois différent d'une entreprise à l'autre ;
– un versement qui ne prend pas suffisamment en compte la contribution réelle des salariés concernés à l'activité de l'entreprise au cours de la période considérée-des contentieux à répétition opposant salariés et employeurs.

Cette négociation prendra place dans le cadre des discussions paritaires qui sont actuellement menées sur les classifications et les rémunérations de l'ensemble de la branche auxquelles elle s'intègre de façon naturelle.

Conformément aux stipulations de l'article 2.01 de notre convention collective nationale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous notre proposition pour une nouvelle rédaction de l'article 2.5 :

« Afin de récompenser l'implication effective des agents dans la prévention des menaces contre le transport aérien, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle appelée « Prime annuelle de sûreté aéroportuaire » (PASA). Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).

Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à une double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale et d'une présence effective sur la totalité de la période de référence comprise entre le 1er novembre et le 31 octobre.

Le montant de cette prime de sûreté aéroportuaire est égal à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné. Ce montant maximal est minoré de toutes les absences, autres que celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, enregistrées au cours de la période de référence.

Cette prime n'est pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. »

Nous vous invitons à participer à une première réunion de négociation paritaire qui se tiendra le mardi 19 janvier 2021, de 10 heures à 12 h 30, et dont l'ordre du jour sera le projet de clause substitutive à l'article 2.5 de l'annexe VIII. Compte tenu des consignes sanitaires actuelles, cette réunion est prévue en visioconférence, cette modalité pouvant être modifiée en fonction de l'évolution de ces consignes. Un lien de connexion vous sera adressé quelques jours avant la réunion.

Nous vous prions de recevoir, Madame la secrétaire fédérale, l'assurance de nos meilleures salutations.

Président du SESA
Président du GES
Président du GPMSE-TLS