Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe V : Agents de maîtrise

 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      La présente annexe précise les dispositions particulières aux agents de maîtrise dont les emplois sont définis dans l'annexe "Classifications".

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Conformément à l'article 6.02 des clauses générales, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :

      - 2 mois pour les salariés classés dans les niveaux I et II définis à l'annexe Classifications ;

      - 3 mois pour les salariés classés dans le niveau III défini à l'annexe Classifications.

      Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

      Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 8 de la présente annexe.

    • La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

      Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

      Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante :

      1. Durée initiale

      - agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;

      - agents de maîtrise : 3 mois maximum ;

      - cadres : 4 mois maximum.

      2. Renouvellement

      Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :

      - 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;

      - 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;

      - 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

      3. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Etant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux agents de maîtrise, il est fréquent que l'horaire de travail ne puisse être suivi d'une façon rigide. De ce fait, il pourra être convenu entre l'agent de maîtrise et l'employeur des clauses particulières dans le contrat individuel répondant aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Tout agent de maîtrise assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      La fonction d'agent de maîtrise entraîne pour certains postes d'emploi fixes ou itinérants l'obligation formelle du port de l'uniforme pendant la durée du service.

      L'uniforme professionnel étant représentatif de la société employeur, il ne doit en aucun cas être porté en dehors des heures de service.

      Toutes les parties de l'uniforme, y compris les attributs spécifiques, les insignes, etc., qui sont propriété de l'entreprise, doivent être obligatoirement restituées au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande préalable ni d'une mise en demeure.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :

      - 2 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;

      - 3 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;

      - 4 jours après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise.

    • Article 7

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :

      ANNÉES
      d'ancienneté
      dans l'entreprise

      90 %
      1re période
      (carence 3 jours)

      75 %
      2e période

      Plus de 2

      Pendant 30 jours

      Les 30 jours suivants

      Plus de 8

      Pendant 45 jours

      Les 45 jours suivants

      Plus de 13

      Pendant 60 jours

      Les 60 jours suivants

      Plus de 18

      Pendant 75 jours

      Les 75 jours suivants

      Plus de 23

      Pendant 90 jours

      Les 90 jours suivants

      Plus de 28

      Pendant 105 jours

      Les 105 jours suivants

      Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

      Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du quatrième jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.

      Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de l'arrêt de travail concernant cette maladie.

      Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.

      Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      PÉRIODE
      de service continu
      dans l'entreprise

      Rupture
      du fait du salarié

      Rupture
      du fait de l'employeur

      Niveaux
      1 à 3

      Niveaux
      4-5

      Niveaux
      1 à 3

      Niveaux
      4-5

      Inférieur à 15 jours

      -

      -

      -

      -

      De plus de 15 jours à 2 mois

      1 sermaine

      1 sermaine

      1 sermaine

      1 sermaine

      De plus de 2 mois
      à 3 mois

      1 sermaine

      2 semaines (1)

      1 semaine

      2 semaines (1)


      De plus de 3 mois
      à 6 mois

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      De plus de 6 mois
      à 2 ans

      1 mois

      2 mois

      1 mois

      2 mois

      De plus de 2 ans

      1 mois

      3 mois

      2 mois

      3 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

    • En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      PÉRIODE
      de service continu
      dans l'entreprise

      Rupture
      du fait du salarié

      Rupture
      du fait de l'employeur

      Niveaux
      I à III

      Niveaux
      IV et V

      Niveaux
      I à III

      Niveaux
      IV et V

      Inférieur à 15 jours

      -

      -

      -

      -

      De plus de 15 jours à 2 mois

      1 semaine

      1 semaine

      1 semaine

      1 semaine

      De plus de 2 mois
      à 3 mois

      1 semaine

      2 semaines (1)

      1 semaine

      2 semaines (1)

      De plus de 3 mois
      à 6 mois

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      2 semaines (1)

      De plus de 6 mois
      à 2 ans

      1 mois

      2 mois

      1 mois

      2 mois

      De plus de 2 ans

      1 mois

      3 mois

      2 mois

      3 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

      Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

      (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      A partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.

      Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.

      Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :

      - 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

      - 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.

      L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).

      Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

      L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

      (1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).

      (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).


      (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

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