Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe VI : Cadres

 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      La présente annexe précise les dispositions particulières aux cadres dont les emplois sont définis dans l'annexe "Classifications".

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Les cadres pourront convenir, par des contrats individuels avec leur employeur, de clauses différentes de celles insérées dans cette convention, sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables que celles de ladite convention.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Elle est fixée à 3 mois pour les cadres en positions I et II, à 6 mois pour les cadres en position III.

      Cette période peut être renouvelée une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier les compétences réelles du cadre.

      Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 9 de la présente annexe.

    • La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

      Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

      Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante :

      1. Durée initiale

      - agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;

      - agents de maîtrise : 3 mois maximum ;

      - cadres : 4 mois maximum.

      2. Renouvellement

      Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :

      - 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;

      - 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;

      - 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

      3. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Dans un souci de meilleure efficacité, et notamment compte tenu de la dispersion des postes de travail, le chef d'entreprise pourra déléguer tout pouvoir aux cadres dans le secteur dont ils assurent l'encadrement.

      Cette délégation de pouvoir sera consignée dans un document écrit, signé par le mandant et le mandataire et engageant la responsabilité de ce dernier en matière de respect de la législation en vigueur.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Les frais de déplacement (voyages et séjours) sont à la charge de l'employeur.

      Les déplacements par chemin de fer sont assurés en première classe le jour et en couchette première classe de nuit.

      Déplacements en métropole,
      plus de 2 mois et moins de 1 an

      Le cadre dont la fonction ne nécessite pas de déplacements habituels d'une certaine durée et qui serait muté temporairement à l'intérieur du territoire métropolitain pour une durée continue de plus de 2 mois et de moins de 1 an bénéficiera, si le lieu de son séjour est distant de moins de 100 kilomètres de son lieu habituel de travail, d'une prise en charge par l'employeur des frais de transport occasionnés par un voyage hebdomadaire pour lui permettre de retourner à son foyer.

      Si le lieu de son séjour est distant de plus de 100 kilomètres de son lieu habituel de travail, il bénéficiera d'une prise en charge par l'employeur des frais de transport occasionnés par un voyage toutes les 2 semaines pour lui permettre de retourner à son foyer.

      Dans ces deux cas, le cadre sera remboursé des frais engagés, sur présentation des justificatifs.

      Déplacements hors métropole

      Les déplacements temporaires de moins de 1 an hors métropole feront, pour la fixation des conditions de séjour, l'objet d'une entente préalable entre le cadre et sa direction.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Il sera alloué au cadre déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu.

    • Article 7

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Il est attribué aux cadres un congé annuel supplémentaire selon les conditions suivantes :

      - 2 jours après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;

      - 3 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;

      - 4 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre.

      Les conditions ci-dessus s'apprécient à la date du 1er juin de l'année de congé.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les appointements mensuels seront payés selon le tableau ci-après :

      ANNÉES
      d'ancienneté
      dans l'entreprise

      100 %
      1re période

      75 %
      2e période

      Plus de 1

      Pendant 30 jours

      Les 45 jours suivants

      Plus de 5

      Pendant 45 jours

      Les 60 jours suivants

      Plus de 10

      Pendant 60 jours

      Les 90 jours suivants

      Plus de 15

      Pendant 90 jours

      Les 120 jours suivants

      Plus de 20

      Pendant 120 jours

      Les 150 jours suivants

      Les appointements pris en compte sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

      Les périodes d'indemnisation du tableau ci-dessus sont valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.

      Si un ou plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de l'arrêt de travail concernant cette maladie.

      Des appointements ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.

      Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
      dans l'entreprise

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      Moins de 15 jours

      -

      De 15 jours à 1 mois

      7 jours calendaires

      De plus de 1 mois à 3 mois

      14 jours calendaires

      De plus de 3 mois à 6 mois

      1 mois (1)

      De plus de 6 mois à 1 an

      2 mois (2)

      Plus de 1 an

      3 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

      (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

    • En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

      PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
      dans l'entreprise

      DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

      Moins de 15 jours

      -

      De 15 jours à 1 mois

      7 jours calendaires

      De plus de 1 mois à 3 mois

      14 jours calendaires

      De plus de 3 mois à 6 mois

      1 mois (1)

      De plus de 6 mois à 1 an

      2 mois (2)

      Plus de 1 an

      3 mois

      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

      (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

      Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

      Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

      Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

      Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

      - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

      - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

      - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

      - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

      La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

      (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.


      (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai dans ce cas,quatorze jours calendaires.

      (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai dans ce cas,un mois.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      A partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 3 mois.

      Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 3 mois.

      Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :

      ANCIENNETÉ

      INDEMNITÉ TOTALE
      exprimée en mois

      Inférieure à 5 ans

      Indemnité légale

      De 5 à 10 ans

      1 mois

      De 10 à 15 ans

      2 mois

      De 15 à 20 ans

      3 mois

      Plus de 20 ans

      4 mois

      L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (art. 6.05 et 9.01).

      Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

      L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature.

      (1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).

      (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).


    • Article 11

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 1987-11-18 étendu par arrêté du 29 février 1988 JORF juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

      L'encadrement n'étant pas directement et automatiquement concerné par la mise en oeuvre du cycle dans l'entreprise, il n'est pas prévu d'adaptation spécifique. Dans le cas où celui-ci serait concerné d'une manière significative et permanente, il y aura lieu à détermination de modalités spécifiques avec les organisations syndicales dans l'entreprise ou, à défaut, dans le contrat individuel du salarié de l'encadrement concerné.

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