Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) (1)

Textes Salaires : Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

Extension

Etendu par arrêté du 14 février 2011 JORF 22 février 2011

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
  • Organisations d'employeurs : SNES ; USP ; SESA.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEETS CGT-FO ; FNECS CFE-CGC ; SNEPS CFTC ; FMPS UNSA.
  • Adhésion : Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2010-49

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

    • Article

      En vigueur

      Au terme de quatre réunions en commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2011, outre les dispositions relatives à l'évolution de la grille des minima objet du présent accord, les parties sont convenues, dans le cadre d'un accord séparé, d'apporter des modifications à la rédaction même des articles 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale relatives aux conditions d'attribution des primes de panier.
      Le présent accord ainsi que l'accord concomitant portant sur les modifications rédactionnelles mentionnées à l'alinéa précédent procèdent donc d'une négociation unique et globale sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessus et forment un tout indissociable.
      En conséquence, la signature de l'un seulement de ces deux accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l'autre accord.
      Par ailleurs, les organisations syndicales patronales s'engagent à inscrire à l'ordre du jour des négociations paritaires, à compter du premier trimestre 2011, les thèmes des métiers repères et de la mutuelle de branche.

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunérations conventionnelles

    Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minima conventionnels pour les 3 années 2011, 2012, 2013 comme suit :

    – 2,2 % au 1er janvier 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord à cette date conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après ;
    – 2 % au 1er janvier 2012 ;
    – 2 % au 1er janvier 2013.
    Les tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.
    Les parties conviennent de se revoir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la base des minima garantis par le présent accord.

  • Article 2

    En vigueur

    Majoration des rémunérations pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII de la convention collective


    Les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII « Sûreté aérienne et aéroportuaire » bénéficieront, pour la seule année 2011, d'une majoration de 0,3 % calculée sur les salaires minima conventionnels, tels qu'issus des dispositions de l'article 1er ci-dessus, pour les coefficients concernés.
    Tous les éléments de rémunération assis sur le salaire brut de base bénéficieront donc automatiquement de cette disposition.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur

    Prise d'effet

    Les dispositions du présent accord prennent effet, dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
    A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

    • Article

      En vigueur

      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2011

      (En euros.)

      Catégorie PROFESSIONNELLE Coef. Base mensuelle 151,67 HEURES


      		Branche au
      1er décembre 2008       		Branche au
      1er janvier 2011
      I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens



      Niveau I :

      -échelon 1

      -échelon 2 f

      Niveau II :

      -échelon 1

      -échelon 2

      120

      1 337,57

      1 367,00

      Niveau III :

      -échelon 1

      130

      1 375,16

      1 405,41

      -échelon 2

      140

      1 416,41

      1 447,57

      -échelon 3

      150

      1 469,38

      1 501,71

      Niveau IV :

      -échelon 1

      160

      1 550,64

      1 584,76

      -échelon 2

      175

      1 676,71

      1 713,60

      -échelon 3

      190

      1 802,80

      1 842,46

      Niveau V :




      -échelon 1

      210

      1 971,36

      2 014,73

      -échelon 2

      230

      2 139,52

      2 186,59

      -échelon 3

      250

      2 307,69

      2 358,46

      II. – Agents de maitrise




      Niveau I :

      -échelon 1

      150

      1 609,89

      1 645,31

      -échelon 2

      160

      1 698,85

      1 736,22

      -échelon 3

      170

      1 787,59

      1 826,92

      Niveau II :

      -échelon 1

      185

      1 921,15

      1 963,42

      -échelon 2

      200

      2 054,38

      2 099,58

      -échelon 3

      215

      2 187,64

      2 235,77

      Niveau III :

      -échelon 1

      235

      2 365,42

      2 417,46

      -échelon 2

      255

      2 543,18

      2 599,13

      -échelon 3

      275

      2 720,94

      2 780,80

      III. – Ingénieurs et cadres



      Position I

      		300 2 138,88 2 185,94

      Position II - A

      		400 2 706,76 2 766,31

      Position II - B

      		470 3 103,99 3 172,28

      Position III - A

      		530 3 444,77 3 520,55

      Position III - B

      		620 3 955,68 4 042,70

      Position III - C

      		800 4 977,78 5 087,29

      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2012

      (En euros.)

      Catégories professionnelles Coefficient Base mensuelle 151,67 heures


      		Branche au 1er janvier 2011 Branche au 1er janvier 2012
      I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens



      Niveau I :




      -échelon 1




      -échelon 2




      Niveau II :




      -échelon 1




      -échelon 2

      		120 1 367,00 1 394,34

      Niveau III :




      -échelon 1

      		130 1 405,41 1 433,52

      -échelon 2

      		140 1 447,58 1 476,53

      -échelon 3

      		150 1 501,71 1 531,75

      Niveau IV :




      -échelon 1

      		160 1 584,76 1 616,45

      -échelon 2

      		175 1 713,60 1 747,87

      -échelon 3

      		190 f1 842,46 1 879,31

      Niveau V :




      -échelon 1

      		210 2 014,73 2 055,03

      -échelon 2

      		230 2 186,59 2 230,32

      -échelon 3

      		250 2 358,46 2 405,63
      II. – Agents de maîtrise



      Niveau I :




      -échelon 1

      		150 1 645,31 1 678,22

      -échelon 2

      		160 1 736,22 1 770,94

      -échelon 3

      		170 1 826,92 1 863,46

      Niveau II :




      -échelon 1

      		185 1 963,42 2 002,69

      -échelon 2

      		200 2 099,58 2 141,57

      -échelon 3

      		215 2 235,77 2 280,49

      Niveau III :




      -échelon 1

      		235 2 417,46 2 465,81

      -échelon 2

      		255 2 599,13 2 651,11

      -échelon 3

      		275 2 780,80 2 836,42
      III. – Ingénieurs et cadres



      Position I

      		300 2 185,94 2 229,66

      Position II - A

      		400 2 766,31 2 821,64

      Position II - B

      		470 3 172,28 3 235,73

      Position III - A

      		530 3 520,55 3 590,96

      Position III - B

      		620 4 042,70 4 123,55

      Position III - C

      		800 5 087,29 5 189,04

      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2013

      (En euros.)

      Catégorie profssionnelle Coefficient Base mensuelle 151,67 HEURES


      		Branche au
      1er janvier 2012       		Branche au
      1er janvier 2013
      I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens



      Niveau I :




      -échelon 1




      -échelon 2




      Niveau II :




      -échelon 1




      -échelon 2

      		120 1 394,34 1 422,23

      Niveau III :




      -échelon 1

      		130 1 433,52 1 462,19

      -échelon 2

      		140 1 476,53 1 506,06

      -échelon 3

      		150 1 531,75 1 562,38

      Niveau IV :




      -échelon 1

      		160 1 616,45 1 648,78

      -échelon 2

      		175 1 747,87 1 782,83

      -échelon 3

      		190 1 879,31 1 916,90

      Niveau V :




      -échelon 1

      		210 2 055,03 2 096,13

      -échelon 2

      		230 2 230,32 2 274,93

      -échelon 3

      		250 2 405,62 2 453,74
      II. – Agents de maîtrise



      Niveau I :




      -échelon 1

      		150 1 678,22 1 711,78

      -échelon 2

      		160 1 770,94 1 806,36

      -échelon 3

      		170 1 863,46 1 900,73

      Niveau II :




      -échelon 1

      		185 2 002,69 2 042,74

      -échelon 2

      		200 2 141,57 2 184,40

      -échelon 3

      		215 2 280,49 2 326,10

      Niveau III :




      -échelon 1

      		235 2 465,81 2 515,13

      -échelon 2

      		255 2 651,11 2 704,13

      -échelon 3

      		275 2 836,42 2 893,15
      III. – Ingénieurs et cadres



      Position I

      		300 2 229,66 2 274,25

      Position II - A

      		400 2 821,64 2 878,07

      Position II - B

      		470 3 235,73 3 300,44

      Position III - A

      		530 3 590,96 3 662,78

      Position III - B

      		620 4 123,55 4 206,02

      Position III - C

      		800 5 189,04 5 292,82

(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1)