Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 septembre 1999 (modifié par avenant n° 48 du 26 octobre 1999, par avenant n° 50 du 29 septembre 2000, par avenant n° 62 du 24 juin 2002 et par avenant n° 3 du 18 mars 2005).

Le régime " soins de santé " répond aux 3 objectifs suivants :

- la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de palier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;

- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.

Par ailleurs, le présent avenant intègre les dispositions découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre dans lequel les contrats d'assurance maladie complémentaire seront qualifiées de " responsables ".

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 :

Le régime " soins de santé " institué par cet avenant ne prend pas en charge :

- la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;

- les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 valeur novembre 2005) ;

- la participation forfaitaire de 1 .

Le régime " Soins de santé " institué par cet avenant prendra en charge :

- la participation de l'assuré pour au moins 2 prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de santé publique, dès parution de la liste de prestations fixée par arrêté pris après avis de la haute autorité de santé et de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, conviennent de faire un bilan au plus tard dans 12 mois d'application de celui-ci. Ce bilan portera, notamment, sur l'analyse de l'impact de la réforme de la sécurité sociale, ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sur le régime de soins de santé. A partir de ce bilan, une réflexion s'engagera sur les possibilités d'amélioration du régime en fonction des données d'analyse de la consommation médicale fournies par l'UNPMF.

Bénéficient du régime " Soins de santé ", les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.

L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.

Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.

Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.

Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.

En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :

- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;

- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;

- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;

La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.

Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.

S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.

Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.

Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).

Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).

Ces garanties respectent la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire " Responsables ".

Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.

Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :

c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.

Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque 2 conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.

Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :

- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;

- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;

Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.

La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.

Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrats de professionnalisation :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

Pour :

a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS ;

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

Les taux de cotisations visés à l'article 7 seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2008.

Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT-PASS constaté sur l'exercice précédent.

En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.

En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.

Cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle co-assureur dont elle relève.

Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil.

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant

En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.

En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale, ou de l'adhérent au régime d'accueil

A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, la salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.

En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.

Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.

Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien être physique et moral des bénéficiaires du régime.

L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.

Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.

1° Mutualisation et gestion

Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte co-assurance avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF.

La co-assurance est répartie comme suit :

- 40 % pour l'UNPMF ;

- 60 % pour les mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant.

Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime, et l'UNPMF assure l'apérition du régime " soins de santé " et les représente auprès des partenaires sociaux.

Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :

1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale) ;

2. Et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les co-assureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, par l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

2° Délégation de gestion

Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné ; selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.

Toutefois, les entreprises qui ont adhéré, antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un autre organisme assureur différent que ceux définis à l'annexe II du présent avenant, peuvent conserver ce contrat sous réserve :

- d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;

- d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche se réuniront au plus tard le 30 juin 2006 en vue d'examiner la possibilité :

- de rendre obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 au régime de " soins de santé " et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès des mutuelles visées à l'annexe II, à compter du 1er janvier 2007 ;

- de réviser la répartition géographique.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.

Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un " contrat de garanties collectives " figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.

17.1. Prise d'effet, durée et dénonciation du régime

Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2006.

Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé des salariés.

Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant, que par des dispositions plus favorables aux salariés.

17.2. Dépôt

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

17.3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

I. - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle).

II. - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle.

Ces couvertures de frais médicaux respectent la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire " Responsables ".

Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.

I. - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général

de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle)

Tableau I

Régime général de la sécurité sociale

NATURE DES ACTES

BASE CONVENTIONNELLE

améliorée

DANS LA LIMITE DE

Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie Base obligatoire

ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO - honoraires .. 20 % BR 100 % BR moins MR - frais de séjour .. 20 % BR 100 % BR moins MR - forfait journalier .. 100 % du tarif dans la limite fixée par décret ministériel dans la limite de 100 jours par année civile dont 30 maximum en service psychiatrie Consultations, visites .. 30 % BR 100 % BR moins MR

Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE .. 30 % BR 100 % BR moins MR

ADC, ABR moins MR, ADE, ADA

Analyses .. 40 % BR 100 % BR moins MR

Radiologie - ADI .. 30 % BR 100 % BR moins MR

Auxiliaires médicaux .. 40 % BR 100 % BR moins MR

Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage ..) et accessoires .. 35 % BR 100 % BR moins MR

Pharmacie remboursable

Pharmacie à 15 % : 85 % BR 100 % BR moins MR - vignette blanche .. 35 % BR 100 % BR moins MR - vignette bleue .. 65 % BR 100 % BR moins MR

Frais de transport .. 35 % BR 100 % BR moins MR

Soins dentaires .. 30 % BR 100 % BR moins MR

Prothèses dentaires acceptées SS .. 160 % BR 100 % BR moins MR + 130 % BR

Orthodontie acceptée .. 91,47 tous les 6 mois Optique, par année civile :

- verres (la paire)... 35 % BR + 91,47 100 % BR moins MR + 91,47 par année civile pour 2 verres - monture .. 35 % BR + 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile - lentilles acceptées SS .. 35 % BR + 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile - lentilles refusées SS .. 91,47 Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans 91,47 par enfant

et par parent cotisant Maternité : chambre particulière .. 100 % frais réels engagés 22,87 par jour et dans la limite de 12 jours Pilules et patchs contraceptifs .. 25 forfait par année civile et par bénéficiaire

non remboursés par le régime obligatoire

BR : base de remboursement sécurité sociale

MR : montant remboursé par la sécurité sociale

FR : frais réels

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

II. - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit

bénéficiant du régime Alsace-Moselle

Tableau II

Régime local de la sécurité sociale Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES

BASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE

et dans la limite de

Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de

moyen séjour ou psychiatrie et maternité Base obligatoire

ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO - honoraires .. + 100 % BR - frais de séjour .. + 100 % BR - chambre particulière .. 100 % des frais réels dans la limite de 60 jours par année civile en service de moyen séjour ou psychiatrie - forfait journalier .. - - frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % des frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour Consultations, visites .. 100 % BR moins MR + 100 % BR

Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE .. 100 % BR moins MR + 100 % BR

ADC, ABR moins MR, ADE, ADA

Analyses .. 100 % BR moins MR + 50 % BR

Radiologie 100 % BR moins MR + 50 % BR

ADI

Auxiliaires médicaux .. 100 % BR moins MR + 50 % BR

Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage ..) et accessoires .. 100 % BR moins MR + 100 % BR

Pharmacie remboursable :... 100 % BR moins MR - vignettes à 15 % comprises .. 100 % BR moins MR

Frais de transport .. 100 % BR moins MR

Soins dentaires .. 100 % BR moins MR + 250 % BR

Prothèses dentaires acceptées SS .. 100 % BR moins MR + 250 % BR

Prothèses dentaires refusées SS .. 250 % BR théorique

Orthondontie acceptée .. 200 % BR Optique, par an :

- montures et verres .. 100 % BR moins MR + 10 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10 % PMSS par année civile - lentilles acceptées SS .. 100 % du BR moins MR + 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile - lentilles refusées SS .. 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans .. 10 % du PMSS par enfant et par cotisant Pilules et patchs contraceptifs non remboursées par le régime obligatoire .. 25

forfait par année civile et par bénéficiaire

BR : base de remboursement sécurité sociale

MR : montant remboursé par la sécurité sociale

FR : frais réels

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

NOM

NUMÉRO

préfectoral

ADRESSE

N°

DÉPARTEMENT

de compétence

Groupe ADREA

Mutuelle de l'Ain 01M00562-7 58, rue Bourmayer, 01017 Bourg-en-Bresse 01 Ain Groupe ADREA

Mutuelle CCM 38M01179-1 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 38 Isère

Groupe ADREA

Mutuelle Savoyarde 73M000358-9 2, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex 73 Savoie 74 Haute-Savoie

LMB 03M00175-4 11, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex 03 Allier

Les Mutuelles du soleil 04M00137-2 36, avenue du Maréchal-Foch, 06005 Nice Cedex 1 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes

Mutuelle ARPICA 07M00095-5 13, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas Cedex 07 Ardèche

Via Santé - Mutuelles de l'Aude 11M00473-6 65, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 9 11 Aude

Via Santé - La Roussillonaise 66M00412-8 1, avenue Carsalade-Dupont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex 66 Pyrénées-Orientales

Radiance UMTNS 16M00439-6 1, boulevard Liédot, 16014 Angoulême Cedex 16 Charente 17 Charente-Maritime

Mutuelle Action - CPSAC 22M00105-1 3, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 2051

22021 Saint-Brieuc Cedex 1 22 Côtes-d'Armor

Périgord Mutualité 24M00227-9 29, place Francheville, 24000 Périgueux 24 Dordogne

Mutuelle de la Drôme 26M00487-4 5, rue Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex 26 Drôme

CPSF - Mutuelle action 29M00212-0 1, rue de Belle-Ile-en-Mer, 29193 Quimper Cedex 29 Finistère

UNILIA - Mutualité gardoise 30M00515-4 393, rue de l'Hostellerie, 30018 Nîmes Cedex 09 30 Gard

Mutuelle Santé Vie 81M00232-9 202, avenue de Pélissier, 81018 Albi Cedex 09 Ariège 12 Aveyron

31 Haute-Garonne

32 Gers

46 Lot

48 Lozère

81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne

Mutuelle OCIANE 33M01428-3 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex 33 Gironde 64 Pyrénées-Atlantiques

Languedoc Mutualité 34M00944 35, grand-rue Jean-Moulin, 34000 Montpellier 34 Hérault

SMP Radiance 35M00308-3 12, boulevard de la Résistance, 56000 Vannes 35 Ille-et-Vilaine 56 Morbihan

OREADE - Mutuelle des Landes 40M00461-0 15, quai Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 19 40 Landes 47 Lot-et-Garonne

Mutuelle MGTI 42M00967-2 8, place de l'Hôtel-de-Ville, 42029 Saint-Etienne Cedex 42 Loire

EOVI - Mutuelles Présence 42M00998-7 72, rue du 11-Novembre, 42100 Saint-Etienne 43 Haute-Loire 69 Rhône

SPHERIA Val-de-France

Mutuelle Atlantique 44M00698-9 29, quai François-Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 02 44 Loire-Atlantique

SPHERIA - Val-de-France 45M00431 16, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 1 45 Loiret 28 Eure-et-Loir 58 Nièvre

Harmonie Mutualité En cours d'attribution 67, rue des Ponts-de-Cé, 49010 Angers Cedex 01 18 Cher 37 Indre-et-Loire 41 Loir-et-Cher 49 Maine-et-Loire 85 Vendée 86 Vienne

PREVANOR 59M01781-0 rue des Canonniers, BP 299, 59306 Valenciennes Cedex 59 Nord

SIMSA - Mutuelle Action 60M00575-5 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise 60 Oise 02 Aisne 80 Somme

Mutuelle PREVEA 62M01458-9 2, rue de l'Origan, 62036 Arras Cedex 62 Pas-de-Calais

Mutuelle de l'Est 67M00123-9 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex 67 Bas-Rhin 57 Moselle

MCA 68M00128-6 6, route de Rouffach, 68027 Colmar 68 Haut-Rhin 57 Moselle

MNM 75M04724-3 170-174, boulevard de la Villette, 75918 Paris Cedex 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 08 Ardennes

10 Aube

13 Bouches-du-Rhône

15 Cantal

19 Corrèze

21 Côte-d'Or

23 Creuse

25 Doubs

27 Eure

36 Indre

39 Jura

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

63 Puy-de-Dôme

65 Hautes-Pyrénées

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

79 Deux-Sèvres

83 Var

84 Vaucluse

87 Haute-Vienne

88 Vosges 90 Territoire de Belfort

SMI 75M03219 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08 75 Ville de Paris 77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 97 Guyane

IMADIES 76M00835-9 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex 14 Calvados 50 Manche

61 Orne 76 Seine-Maritime CCMY 89M00294-2 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, BP 359, 89006 Auxerre 89 Yonne

Mutuelle de Mare-Gaillard 97M101-457 section Bernard, 97190 Le Gosier 97 Guadeloupe

Mutuelle Unité fraternelle

du Robert 97M20126-5 cité Lacroix, 97231 Robert 97 Martinique

Mutualité de la Réunion en cours d'attribution 14, boulevard Doret, BP 340, 97647 Saint-Denis Cedex 97 Réunion

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.

Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :

- d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;

- d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.

2.1. Tous régimes sécurité sociale, sauf régime local Alsace-Moselle

Des garanties frais de santé optionnelles 1, 2 et 3. - Régime général de la sécurité sociale

NATURE DES ACTES

CCAM

OPTION 1

OPTION 2

OPTION 3

POUR LES 3 OPTIONS

dans la limite de

Hospitalisation chirurgicale ou médicale, ou moyen de séjour hors

psychatrie

Ets convent. : Honoraires ADC, ADA, + 25 % BR + 75 % BR 100 % FR 100 % FR moins 100 % BR ADE, ATM 100 % FR 100 % FR moins 100 % BR

Frais de séjour ADI, ACO + 25 % BR + 75 % BR Ets non convent. : 90 % 90 %

Forfait journalier Néant 100 % FR

à partir du 101e jour 100 % FR

à partir du 101e jour - Chambre particulière 100 % FR limités

à la BR locale

lorsqu'elle existe,

et à défaut

à 1,5 %

du PMSS/jour 100 % FR limités

à la BR locale

lorsqu'elle existe,

et à défaut

à 2 %

PMSS/jour 100 % FR limités

à la BR locale

lorsqu'elle existe,

et à défaut

à 2,5 %

PMSS/jour 30 jours par année civile

en hospitalisation médicale

et moyen séjour

Lit d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 13 ans Néant 1 % PMSS 1 % PMSS 30 jours par année civile

en hospitalisation médicale

et moyen séjour

Consultation. - Visites ADC, ATM,

ADE, ADA + 25 % + 75 % + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR

Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR Analyses ADI + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR Radiologie + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR Auxiliaires médicaux + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR

Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires + 25 % BR + 75 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR Pharmacie remboursable - - - - Frais de transport - - 100 % BR Soins dentaires + 25 % BR + 50 % BR + 150 % BR 100 % FR moins 100 % BR Prothèses dentaires acceptées SS + 100 % BR + 200 % BR + 300 % BR 100 % FR moins 100 % BR Prothèses dentaires refusées SS 100 % BR

théorique 200 % BR

théorique 300 % BR

théorique - Orthodontie acceptée (tous les 6 mois) + 40 % BR + 80 % BR + 120 % BR 100 % FR moins 100 % BR

Optique, par année civile : - verres (la paire) 15,25

maximum

par année civile 30,50

maximum

par année civile 76,50

maximum

par année civile - monture 15,25

maximum

par année civile 30,50

maximum

par année civile 76,50

maximum

par année civile - lentilles acceptées SS 15,25

maximum

par année civile 30,50

maximum

par année civile 76,50 maximum

par année civile Prime de naissance ou d'adoption

par parent cotisant et par enfant + 76,50 + 153 + 229,50

BR : base de remboursement sécurité sociale.

MR : montant remboursé par la sécurité sociale.

FR : frais réels.

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale et du régime conventionnel dans la limite des dépenses restant à charge du bénéficiaire après remboursements de toute nature. Ils sont calculés sur la base de la réglementation, notamment concernant les taux de remboursement de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de chaque année.

2.2. Régime local d'Alsace-Moselle

Des garanties obligatoires frais de santé pour les salariés et les ayants droit

Régime local de la sécurité sociale

Option Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES

BASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE

et dans la limite de

Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie et maternité ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO - honoraires + 125 % BR - frais de séjour + 125 % BR - chambre particulière 100 % frais réels limités au BR local lorsqu'il existe

ou à défaut à 1,5 % PMSS/jour - forfait journalier - frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour Consultations, visites 100 % BR moins MR + 125 % BR

Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE 100 % BR moins MR + 125 % BR

ADC, ABR moins MR, ADE, ADA

Analyses 100 % BR moins MR + 75 % BR

Radiologie 100 % BR moins MR + 75 % BR ADI

Auxiliaires médicaux 100 % BR moins MR + 75 % BR

Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage ..)

et accessoires 100 % BR moins MR + 125 % BR

Pharmacie remboursable 100 % BR moins MR Vignettes à 15 % comprises

Frais de transport 100 % BR moins MR

Soins dentaires 100 % BR moins MR + 275 % BR

Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale 100 % BR moins Mr + 350 % BR

Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale 350 % BR théorique

Orthodontie acceptée 240 % BR Optique (par an) :

- montures et verres 100 % BR moins MR + 10,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10,50 % PMSS par année civile - lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR moins MR + 8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 8,50 % PMSS par année civile - lentilles refusées par la sécurité sociale 8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR)

de 8,50 % PMSS par année civile Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans 10,50 % du PMSS par enfant et par cotisant

BR : base de remboursement sécurité sociale.

MR : montant remboursé par la sécurité sociale.

FR : frais réels.

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

2.3. Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.

A. - Pour les salariés actifs relevant de la CCN et les membres

de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

Le taux de cotisation est déterminé en fonction du nombre de personnes couvertes de la famille, en pourcentage du PASS au 1er janvier de chaque exercice. Il s'établit à :

OPTION 1

OPTION 2

OPTION 3

OPTIONS

Alsace-Moselle

Adulte 0,26 % 0,45 % 0,77 % 0,20 %

Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %

La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.

B. - Pour les bénéficiaires du régime d'accueil et les membres

de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

1. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de licencié est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus) et percevant des prestations ASSEDIC (ou ayant cessé d'en percevoir étant inscrit à l'ANPE) :

- ainsi que les ayants droit des salariés décédés ;

- les personnes dont le contrat de travail est suspendu ;

- les conjoints assurés sociaux en activité ou licenciés indemnisés par les ASSEDIC (ou ayant cessé d'être indemnisé mais inscrit à l'ANPE) ou en suspension de contrat de travail ;

- les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.

OPTION 1

OPTION 2

OPTION 3

OPTIONS

Alsace-Moselle

Adulte 0,33 % 0,58 % 0,96 % 0,29 % Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %

Pourcentage du PASS par an et par personne.

La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.

2. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de retraité ou préretraité est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus), et les conjoints assurés sociaux non ayants droit de l'adhérent, retraités ou préretraités, sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :

OPTION 1

OPTION 2

OPTION 3

OPTIONS

Alsace-Moselle

Adulte 0,46 % 0,81 % 1,26 % 0,33 % Enfant 0,16 % 0,28 % 0,49 % 0,14 %

Pourcentage du PASS par an et par personne.

La gratuité de la cotisation enfant est acquise pour les éventuels enfants à charge.

Généralités

Les articles des dispositions contractuelles " Régime conventionnel " portant sur le paiement de la cotisation, la prestation, la forclusion, la déchéance, et la subrogation sont maintenus à l'identique pour l'application du présent régime.

Concernant le défaut de paiement des options supplémentaires facultatives, celui-ci entraîne la suspension des garanties, ainsi qu'indiqué à l'article 3 ci-dessous.

Récapitulatif des cotisations

(en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale)

CATÉGORIE

de bénéficiaires

RÉGIME

obligatoire

RÉGIME

optionnel 1

RÉGIME

optionnel 2

RÉGIME

optionnel 3

OPTION

Alsace-Moselle

1. Salariés de la coiffure Cotisation

familiale : 1,38 % Cotisation

adulte : 0,26 % Cotisation

adulte : 0,45 % Cotisation

adulte : 0,77 % Cotisation

adulte : 0,20 % Apprentis : 1 % Cotisation

enfant : 0,16 % Cotisation

enfant : 0,28 % Cotisation

enfant : 0,49 % Cotisation

enfant : 0,14 %

2. Régime d'accueil : - anciens salariés licenciés après avoir cotisé à titre d'actifs et percevant des prestations ASSEDIC ou inscrits à l'ANPE Cotisation

familiale : 1,76 % Cotisation

adulte : 0,33 %

Cotisation

enfant : 0,16 % Cotisation

adulte : 0,58 %

Cotisation

enfant : 0,28 % Cotisation

adulte : 0,96 %

Cotisation

enfant : 0,49 % Cotisation

adulte : 0,29 %

Cotisation

enfant : 0,14 % - ayants droit de salariés décédés - salariés dont le contrat de travail est suspendu - bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu

Anciens salariés préretraités ou retraités ayant cotisé à titre d'actifs, et leurs conjoints eux-mêmes retraités ou préretraités Cotisation

adulte : 1,88 %

Enfants : gratuit Cotisation

adulte : 0,46 %

Cotisation

enfant : 0,16 % Cotisation

adulte : 0,81 %

Cotisation

enfant : 0,28 % Cotisation

adulte : 1,26 %

Cotisation

enfant : 0,49 % Cotisation

adulte : 0,33 %

Cotisation

enfant : 0,14 % 2. Régime des conjoints non retraités non ayants droit sécurité sociale Cotisation

adulte : 0,98 % Cotisation

adulte : 0,26 %

Cotisation

enfant : 0,16 % Cotisation

adulte : 0,45 %

Cotisation

enfant : 0,28 % Cotisation

adulte : 0,77 %

Cotisation

enfant : 0,49 % Cotisation

adulte : 0,20 %

Cotisation

enfant : 0,14 %

Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et/ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Concernant le régime conventionnel obligatoire

En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :

- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;

- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et/ou de leurs ayants droit)

En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;

- l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;

- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.

Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions

volontaires en cas de non-paiement des cotisations

Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;

Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).

Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.

A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.

7.1. Modalités de gestion

La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles désignées à l'annexe II de l'avenant n° 7 ;

- ainsi qu'indiqué à l'article 16 (2°) de l'avenant n° 7, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.

7.2. Modalités de la coassurance

Afin de garantir la bonne mutualisation du régime, la stricte coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II de l'avenant et par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

8.1. Objet

Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :

- prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans l'avenant n° 7 précité ;

- venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;

- favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.

Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.

Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

8.2. Gestion du fonds

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'union nationale de prévoyance de la mutualité française.

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.

Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :

- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;

- par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;

- par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.