Article 12
Création Avenant n° 7 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006
Soins de santé
Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.