Avenant n° 7 du 13 décembre 2005 relatif aux soins de santé

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Article 14

En vigueur

Création Avenant n° 7 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006

Soins de santé

Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.