Article 14
Création Avenant n° 7 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006
Soins de santé
Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.