Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et/ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Concernant le régime conventionnel obligatoire

En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :

- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;

- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et/ou de leurs ayants droit)

En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;

- l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;

- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.

Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions

volontaires en cas de non-paiement des cotisations

Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;

Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).