Avenant n° 7 du 13 décembre 2005 relatif aux soins de santé

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Article 5

En vigueur

Créé par Avenant n° 7 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006

Soins de santé

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.