7.1. Modalités de gestion

La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles désignées à l'annexe II de l'avenant n° 7 ;

- ainsi qu'indiqué à l'article 16 (2°) de l'avenant n° 7, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.

7.2. Modalités de la coassurance

Afin de garantir la bonne mutualisation du régime, la stricte coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II de l'avenant et par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).