Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.

Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :

- d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;

- d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.