Les propositions de modification du règlement visé à l'article 8 sont examinées et adoptées par le conseil d'administration.

Lorsque les modifications affectent les statuts de la caisse ou les obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles relèvent de la compétence de la commission professionnelle mixte prévue à l'article 9.

Toutes propositions de modification sont soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.