Sont obligatoirement affiliées au titre du présent accord, les personnes exerçant, au sein des entreprises visées à l'article 6, une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P, ainsi que les entreprises auxquelles le présent accord aura été rendu applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement, à l'exclusion de celles dont l'activité relève d'un régime spécial de sécurité sociale – sauf exceptions –, doivent affilier leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire dans les conditions prévues par le présent accord.

Les dispositions du présent accord sont également applicables aux organismes miniers dans les conditions déterminées avec les représentants des organismes en cause.

Elles s'appliquent également aux entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale visé aux articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux et qui ne relèvent pas de l'IRCANTEC (art. L. 921-2 du code de la sécurité sociale).

Le présent accord peut aussi être rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononcés après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 129 ci-après, au vu de demandes d'intégration formulées par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salariés.

1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord.

En cas de transformation, intervenant à une date précise, concernant un groupe d'entreprises bien délimité, et prévue par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire, la commission paritaire décide, après examen de chaque cas, de l'opportunité de la reprise, par le régime, de droits inscrits auprès du régime quitté. Elle détermine les conditions de cette reprise en tenant compte de l'équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité.

En tenant compte de cet objectif de neutralité financière, le régime limite les droits repris à ceux qu'il aurait attribués si les nouveaux cotisants y avaient toujours participé, et dans la limite de ceux détenus dans le régime quitté.

Par ailleurs, la commission paritaire fixe le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé au régime.

2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur.

Dans le cas où une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises, un ou plusieurs organismes, voire un ou plusieurs établissements d'entreprises ou d'organismes, auquel l'accord était applicable, est rattaché par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire à un régime de retraite excluant le maintien de l'application de l'accord pour tout ou partie des personnels répondant à la définition des bénéficiaires de l'accord, les droits des participants et de leurs ayants droit, à la date du transfert, sont annulés, qu'il s'agisse de droits liquidés ou non.

Toutefois, la commission paritaire est habilitée à prévoir, au vu de l'examen de chaque cas d'espèce, le maintien par le régime de la charge des droits à la date du transfert. Ce maintien n'intervient que si la branche, l'entreprise, l'organisme ou l'établissement concerné par le changement de régime acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle comme prévu à l'article 41.

Le transfert d'un groupe est assimilé à une intégration à l'occasion de laquelle le régime d'accueil inscrit des droits au titre des services accomplis dans l'entreprise ayant fait l'objet du transfert.

3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'IRCANTEC.

Les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 régissent les affiliations relevant du présent régime ou de l'IRCANTEC.

4. Accords particuliers.

Dans le cas où des régimes de retraite se substitueraient au régime défini par le présent accord ou dans le cas où le régime défini par le présent accord se substituerait à d'autres régimes de retraite, la commission paritaire est habilitée à conclure des accords particuliers.

Ces accords ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre :
– les ressources apportées désormais à chacun des régimes concernés par l'opération ;
– et les charges assumées.

Les entreprises visées à l'article 6 doivent adhérer à une institution membre de la fédération, autorisée à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture.

Toute nouvelle entreprise, lors de l'embauche de son premier salarié, est tenue d'adhérer à une institution membre de la fédération en application des dispositions du présent article.

1. Domaine interprofessionnel.

Pour satisfaire aux obligations prévues par le présent accord, les entreprises nouvelles doivent adhérer à l'institution désignée au répertoire géographique adopté par la commission paritaire pour le département (ou, pour Paris, l'arrondissement) où se situe leur siège social.

2. Domaine professionnel.

Toutefois, les entreprises appliquant certains identifiants de conventions collectives (IDCC) doivent adhérer à l'institution désignée pour leur secteur au répertoire professionnel adopté par la commission paritaire.

Les désignations d'institutions différentes qui pourraient figurer dans des conventions collectives de branche, existantes ou à venir, sont sans effet pour l'application du présent paragraphe 2.

3. Définition de l'activité principale.

Pour déterminer l'institution compétente pour l'adhésion d'une entreprise nouvelle (le cas échéant, au titre d'un établissement distinct, dans les cas visés au paragraphe 4 ci-dessous), c'est l'activité principale de l'entreprise (ou de l'établissement) qui est prise en compte.

L'activité principale est réputée correspondre :
– à celle visée par la convention collective de travail appliquée ;
– ou, à défaut, à l'activité requérant le plus grand nombre d'heures de travail, engendrant le plus gros chiffre d'affaires, etc.

4. Portée de l'adhésion.

Les adhésions des entreprises doivent s'appliquer à tous les établissements nouveaux créés par l'entreprise adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Toutefois, si le nouvel établissement applique une convention collective visée au répertoire professionnel, l'entreprise peut adhérer, pour cet établissement, à l'institution désignée par ce répertoire.

5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer à l'institution à laquelle cette entreprise préexistante est elle-même adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Cette possibilité est subordonnée à la condition :
– que l'entreprise préexistante détienne 34 % au moins du capital de la société nouvelle ;
– ou, dans le cas où la nature juridique de l'entreprise nouvelle exclut toute référence possible à des participations financières, que les liens entre les deux entreprises puissent être vérifiés au regard notamment des critères suivants :
–– activités identiques ou complémentaires ;
–– concentration des pouvoirs de direction ;
–– permutabilité des salariés ;
–– existence d'un statut commun en matière de droit du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les employés de maison ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus ;
– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs, doivent être affiliés à l'institution compétente désignée par la commission paritaire.

Les employeurs doivent adhérer pour ces personnels à ladite institution désignée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19, les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique, en application des articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, doivent adhérer à l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19 :

Les entreprises qui, en application des articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions de l'article 18 :

Les entreprises, dont les salariés relèvent pour leur sécurité sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.