Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 16

En vigueur

Adhésion

Participent au régime de retraite, par adhésion à l'institution compétente, pour leurs personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale, les ambassades et consulats étrangers situés sur le territoire français. Ces organismes s'engagent à cotiser pour la totalité de ces personnels.

L'inscription des points de retraite aux comptes des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées à l'institution susvisée.

Aucune validation de services passés antérieurs à la date d'effet de l'affiliation n'est opérée.