L'accord peut être appliqué :
– aux salariés non concernés par les dispositions de l'article 8, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte pour un établissement sis sur l'un de ces territoires, exerçant une activité qui relève de l'accord ;
– aux salariés régis par un contrat de droit public, non fonctionnaires, qui travaillent en Polynésie française quelle que soit leur nationalité.

Les salariés, pour être affiliés, doivent avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse ou auprès du régime local de sécurité sociale.

Dans ce cas, les entreprises doivent :
– s'adresser à l'institution compétente ;
– apporter la preuve que l'adhésion au régime a fait l'objet d'un accord conclu au niveau de l'entreprise sauf en cas de généralisation prévue par un accord interprofessionnel ou un accord de branche ;
– s'engager à observer les dispositions de l'accord, et ses avenants présents et futurs, pour toutes les catégories de salariés pour lesquelles le contrat est souscrit, qu'elles emploient ou emploieront ;
– fournir régulièrement à l'institution compétente la liste des salariés concernés et toute indication relative aux rémunérations des intéressés ;
– verser à cette même institution des cotisations calculées suivant les règles prévues par l'accord, ceci à compter du premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande d'utilisation des dispositions du présent article a été formulée.

Ces adhésions s'inscrivent dans la limite des taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35.