Pour toutes les affiliations réalisées en application des articles 11 à 13, l'inscription d'avantages de retraite au compte des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement encaissées par l'institution de retraite compétente sauf pour les salariés affiliés au régime et liés par un contrat de travail conclu sur le territoire français à une entreprise sise sur ce territoire.