Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

En vigueur depuis le 12/07/2006En vigueur depuis le 12 juillet 2006

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Article 10.3

En vigueur

Abrogation


A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, ses annexes et avenants, à l'exclusion de l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 et de l'avenant n° 18 du 17 décembre 2003. A cette même date, en ce qui concerne les ETAM seulement, la présente convention collective se substitue en totalité aux clauses des accords nationaux du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment, ayant le même objet à l'exclusion des avenants n° 1 du 17 décembre 2003 concernant les entreprises jusqu'à 10 salariés et du 17 mars 2004 concernant les entreprises occupant plus de10 salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension