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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Texte de base : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. (Articles 1er à 43)
Champ d'application (Article 1er)
Révision (Article 2)
Durée - Date d'effet (Article 3)
Dénonciation (Article 4)
Avantages acquis (Article 5)
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés (Article 6)
Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale (Article 7)
ABROGÉCommission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (Article 8)
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle – CPNEFP (Article 8)
Classification (Article 9)
Salaire horaire minimum professionnel (Article 10 (1))
Salariés non rémunérés à l'heure (Article 11)
Application différée du salaire horaire minimum professionnel (Article 12)
Révision du salaire horaire minimum professionnel (Article 13 (1))
Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionaux (Article 14 (1))
Modification de l'indice moyen établi par l'ANIAA (1) (Article 15 (1))
Évolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des parties (Article 16)
Période d'essai (Article 17)
Chou blanc (Article 18)
Embauchage (Article 19)
Régime des extras (Article 20 (1))
Durée du travail (Article 21)
Heures supplémentaires (Article 22)
Travail de nuit (Article 23 (1))
Indemnité pour frais professionnels (Article 24)
Bulletin de paie (Article 25)
Travail des femmes et des jeunes (Article 26)
Jours fériés (Article 27)
Prime pour travail du dimanche (Article 28)
Congés annuels (Article 29)
Semaine de congé supplémentaire (Article 30 (1))
Congés familiaux (Article 31)
Rupture du contrat de travail - Délai-congé (Article 32)
Indemnité de licenciement (Article 33)
Départ à la retraite (Article 34)
Retraite complémentaire (Article 35)
Incidence de la maladie sur le contrat de travail. Absence pour maladie ou accident (Article 36)
Incapacité de travail (Article 37)
Fonds de péréquation (Article 37 bis)
Décès et invalidité permanente et totale (Article 37 ter)
Décès, invalidité permanente et totale et allocation frais d'obsèques (Article 37 ter)
Rente éducation (Article 37 quater)
ABROGÉOrganismes assureurs désignés (Article 37 quinquies)
Organismes assureurs (Article 37 quinquies)
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire. (Article 37 sexies)
Autonomie des dispositions relatives aux garanties collectives (Article 37 septies)
Apprentissage (Article 38 (1))
Formation professionnelle tout au long de la vie (Article 39)
Hygiène et sécurité (Article 40)
Certificat de travail (Article 41)
Prime de fin d'année (Article 42)
Dépôt prud'hommes (Article 43)
Annexe : Statut du personnel d'encadrement (Articles 1er à 6)
Article 11
En vigueur
Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978
Le salaire d'un ouvrier non rémunéré à l'heure sera divisé par le nombre d'heures de travail effectif et comparé au salaire horaire minimum correspondant à la catégorie professionnelle de l'ouvrier concerné, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.
Sous réserve de l'application de l'article 12, le salaire horaire théorique de base ainsi déterminé ne pourra être inférieur au salaire horaire minimum prévu pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier concerné.