Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983. Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 24 novembre 1992.
 
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  • Article 10 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.

    Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.

    Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :

    Les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;

    Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
    NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
    NB : (2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
  • Article 10 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 15 1982-01-01 étendu par arrêté du 2 juin 1982 JONC 21 juillet 1982

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.

    Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.

    Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit :

    1. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S = Pn X C
    dans laquelle :

    - S est le salaire minimum professionnel ;

    - Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 170 ;

    - C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.

    2. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S = (Pr X C) + K
    dans laquelle :

    - S est le salaire minimum professionnel ;

    - Pr est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170 ;

    Cette valeur monétaire Pr est calculée ainsi qu'il suit :

    Pr = SHMP (170) - SHMP (130)/ 170 - 130

    SHMP (170) est le salaire horaire minimum professionnel calculé pour le coefficient 170 ;

    SHMP (130) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 130 ;

    C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée ;

    K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :

    K = SHMP (170) - (Pr X 170)

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.

    Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :

    Les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;

    Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
  • Article 10 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 15 1982-01-01 étendu par arrêté du 2 juin 1982 JONC 21 juillet 1982

    Modifié par Avenant n° 37 1990-12-07 étendu par arrêté du 27 mars 1991 JORF 4 avril 1991

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.

    Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.

    Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit :

    1. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S = Pn X C
    dans laquelle :

    - S est le salaire minimum professionnel ;

    - Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 170 ;

    - C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.

    2. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S = (Pr X C) + K
    dans laquelle :

    - S est le salaire minimum professionnel ;

    - Pr est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170 ;

    Cette valeur monétaire Pr est calculée ainsi qu'il suit :

    Pr = SHMP (170) - SHMP (130)/ 170 - 130

    SHMP (170) est le salaire horaire minimum professionnel calculé pour le coefficient 170 ;

    SHMP (130) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 130 ;

    C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée ;

    K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :

    K = SHMP (170) - (Pr X 170)

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.

    Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :

    - les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;

    - les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

    - l'avantage en nature pain.
  • Article 10 (non en vigueur)

    Modifié

    Modifié par Avenant n° 15 1982-01-01 étendu par arrêté du 2 juin 1982 JONC 21 juillet 1982

    Modifié par Avenant n° 37 1990-12-07 étendu par arrêté du 27 mars 1991 JORF 4 avril 1991

    Modifié par Avenant n° 59 1999-06-08 BO conventions collectives 99-27 étendu par arrêté du 21 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.

    Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.

    Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit.

    Pour chacune des catégories professionnelles, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
    S = Pn x C + K

    Dans laquelle :

    - S est le salaire horaire minimum professionnel ;

    - Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel.

    Cette valeur monétaire Pn est calculée ainsi qu'il suit :
    Pn = SHMP (240) - SHMP (155)/Pn = 240 - 155

    SHMP (155) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 155.

    SHMP (240) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 240.

    - C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.

    - K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :
    K = SHMP (240) - (Pn x 240)

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.

    Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement, excepté :

    - les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;

    - les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

    - l'avantage en nature pain.
  • Article 10 (1)

    En vigueur étendu

    Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.

    Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.

    Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit.

    1. Pour les coefficients 155 à 180, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S1 = Pn1 × C + K1

    Dans laquelle :
    S1 est le salaire horaire minimum professionnel ;
    Pn1 est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel.
    Cette valeur monétaire Pn1 est calculée ainsi qu'il suit :

    Pn1 = SHMP (180) - SHMP (155) / 180 - 155

    SHMP (155) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 155.
    SHMP (180) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 180.
    C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.
    K1 est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :

    K1 = SHMP (180) - (Pn1 × 180)

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.
    2. Pour les coefficients 185 à 240, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :

    S2 = Pn2 × C + K2

    Dans laquelle :
    S2 est le salaire horaire minimum professionnel ;
    Pn2 est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel.
    Cette valeur monétaire Pn2 est calculée ainsi qu'il suit :

    Pn2 = SHMP (240) - SHMP (185) / 240 - 185

    SHMP (185) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 185.
    SHMP (240) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 240.
    C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.
    K2 est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :

    K2 = SHMP (240) - (Pn2 × 240)

    Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.

    Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement, excepté :

    - les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;

    - les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

    - l'avantage en nature pain.

    (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 20 ocrobre 2008, art. 1er).

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