Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 mars 1976.
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC? par lettre du 22 février 1977 ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL, par lettre du 25 octobre 1978 ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, par lettre du 14 avril 1983 ; Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, par lettre du 24 novembre 1992.
 
  • Article 37 quater (non en vigueur)

    Remplacé


    Les entreprises visées par le champ d'application de la présente convention ont obligation d'adhérer, à compter du 1er janvier 1993 et pour l'ensemble de leur personnel, au régime rente éducation, géré par l'I.S.I.C.A. Prévoyance dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P. (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

    Les entreprises qui, avant le 1er janvier 1993, avaient adhéré auprès de tout organisme habilité pour assurer " à leurs salariés des garanties toutes au moins égales à celles définies par le présent article ne sont pas tenues de résilier leur contrat pour adhérer, à compter de cette date, à l'I.S.I.C.A. Prévoyance.

    Les garanties accordées par le régime rente éducation de l'O.C.I.R.P. sont les suivantes :

    En cas de décès d'un salarié après le 1er janvier 1993, l'I.S.I.C.A. Prévoyance verse, à chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :

    - une rente temporaire dont le montant initial est, en pourcentage du salaire moyen soumis à cotisation pour les trois dernières années civiles :

    - de 6 p. 100 jusqu'au seizième anniversaire ;

    - et de 8 p. 100 jusqu'au dix-huitième anniversaire ;

    - ou jusqu'au vingt-cinquième anniversaire, s'il est apprenti, étudiant, en service national ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

    - une rente viagère, s'il est invalide avant son vingt et unième anniversaire.

    De plus, pour les enfants qui seraient orphelins de père et de mère, le montant de la rente est doublé.

    Les rentes sont versées au début de chaque trimestre civil, à terme à échoir : leur montant est revalorisé les 1er janvier et 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen des cotisants à l'O.C.I.R.P.

    Le taux de cotisation au régime rente éducation est fixé à 0,13 p. 100 et est réparti à raison de deux tiers pour la part patronale, soit 0,09 p. 100, et d'un tiers pour la part salariale, soit 0,04 p. 100.

    L'assiette de la cotisation est la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale.
  • Article 37 quater (non en vigueur)

    Remplacé


    En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :

    - une rente temporaire s'élevant à 6 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 8 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

    - une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP, avant son 21e anniversaire

    De plus, pour les enfants orphelins de père et mère, la rente est doublée.
    Montant de la cotisation

    Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,07 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur (0,05 %) et 1/3 pour le salarié (0,02 %).
  • Article 37 quater (non en vigueur)

    Remplacé

    En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :

    - une rente temporaire s'élevant à 6 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 8 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

    - une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP, avant son 21e anniversaire

    De plus, pour les enfants orphelins de père et mère, la rente est doublée.

    Montant de la cotisation

    Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié.
    Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,03 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,01 %.

  • Article 37 quater (non en vigueur)

    Remplacé

    En cas de décès du salarié non cadre tel que défini par la classification figurant à l'article 9 de la présente convention collective comme étant le personnel de fabrication, de vente et de services, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :

    - une rente temporaire s'élevant à 6 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 8 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

    - une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP, avant son 21e anniversaire

    De plus, pour les enfants orphelins de père et mère, la rente est doublée.

    Montant de la cotisation

    Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié.
    Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,03 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,01 %.

  • Article 37 quater (non en vigueur)

    Remplacé

    En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :
    - une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
    - une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la Cotorep avant son 21e anniversaire.


    De plus, pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.


    Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année.


    Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 106 du 28 mai 2014 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.


    Montant de la cotisation :


    Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié.


    Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,03 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,01 %.

  • Article 37 quater

    En vigueur étendu

    En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :
    – une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
    – une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la Cotorep avant son 21e anniversaire.

    De plus, pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.

    Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année.

    Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 106 du 28 mai 2014 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.

    Montant de la cotisation

    Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié.

    Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,043 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,022 %.

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