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Codification
Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Voir aussi
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Dernière modification : 19 février 2020