Droit national en vigueur - Codes
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- Législatif et réglementaire
- Autorités indépendantes
- Entreprises
- Guide de légistique
- SVA "Silence vaut accord"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tables de concordance
- Partie législative au JO du 25/11/2004 (ancienne numérotation / nouvelle numérotation)
- Partie législative au JO du 25/11/2004 (nouvelle numérotation / ancienne numérotation)
- Partie législative au JO du 30/12/2020 (ancienne numérotation / nouvelle numérotation)
- Partie législative au JO du 30/12/2020 (nouvelle numérotation / ancienne numérotation)
- Partie réglementaire au JO du 30/12/2020 (ancienne numérotation / nouvelle numérotation)
- Partie réglementaire au JO du 30/12/2020 (nouvelle numérotation / ancienne numérotation)
Codification
- Partie législative au JO du 25 novembre 2004 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.
- Partie réglementaire au JO du 15 novembre 2006 : décrets du 14 novembre 2006 n° 2006-1377 et n° 2006-1378 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Partie législative au JO du 30 décembre 2020 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
- Partie réglementaire au JO du 30 décembre 2020 : décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif au JO du 27 février 2021 ; rectificatif au JO du 24 avril 2021)
Voir aussi
- Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
- Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
- Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Dernière modification : 23 février 2021