Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 18/03/2016 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Parties législative et réglementaire au JO du 25/10/2015 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
  • Dossier législatif de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Dernière modification : 21 janvier 2019

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Voir le sommaire du code

    • Article L551-1

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


      Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

      • Article L552-1

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


        En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

      • Article L552-2

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


        Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
        Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française :
        1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
        2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

        • Article L552-3

          Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

          Modifié par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)

          Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicablesDans leur rédaction
          Titre Ier
          L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
          L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
          L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
          L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
          L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
          L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
          L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
          L. 115-1 à L. 115-3Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
          Titre II
          L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
          L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
          Titre III
          L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
          L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

        • Article R*552-4

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

          Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          		DANS LEUR RÉDACTION
          R.*132-4 à R.*132-7
          		Résultant du décret n° 2015-1342

        • Article R552-5

          Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025

          Modifié par Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 - art. 2

          Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
          Titre Ier

          R. 112-4 et R. 112-5

          Résultant du décret n° 2015-1342

          R. 112-9-1 et R. 112-9-2

          Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

          R. 112-11-1 à R. 112-11-4

          Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

          R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

          R. 113-5 à R. 113-11

          		Résultant du décret n° 2015-1342

          R. 114-9-5 à R. 114-9-7
          Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

          R. 115-4 et R. 115-5
          Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025

          Titre III

          R. 134-3 à R. 134-30

          		Résultant du décret n° 2015-1342

          R. 134-32

          		Résultant du décret n° 2015-1342

        • Article D552-5-1

          Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026

          Modifié par Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 3

          Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026

          D. 114-12 à D. 114-15
          Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

        • Article L552-6

          Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

          Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

          Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables Dans leur rédaction
          L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre Ier
          L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
          L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

          L. 212-3

          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre II
          L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre III
          L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre IV
          L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        • Article D552-7

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

          Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          		DANS LEUR RÉDACTION
          D. 231-2 et D. 231-3
          		Résultant du décret n° 2015-1342

        • Article L552-12

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

          Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables
          		Dans leur rédaction
          Titre Ier
          L. 410-1
          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 411-1 à L. 411-7
          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 412-1 à L. 412-8
          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre II
          L. 421-1 et L. 421-2
          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 423-1
          		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        • Article L552-13

          Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

          Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 67

          Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

          1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

          2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

          3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

        • Article R552-14

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


          Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
          1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
          2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
          3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
          4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

        • Article L552-16

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

          Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

        • Article R552-17

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


          Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
          1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
          2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

        • Article R552-18

          Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

          Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


          Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".