LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Dernière modification: 09 April 2019

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Étude d'impact
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2017Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Il s’adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Il repose sur deux piliers : « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ; « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public. Ce projet de loi est l’une des composantes d’un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 », et à irriguer chaque niveau de l’action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont ainsi proposées dans le projet de loi des mesures d’application générale ou des mesures expérimentales.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018: changement de titre : « Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2018
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2018
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 mars 2019: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 575 de M. Stanislas Guerini
• Texte de la commission déposé le 18 janvier 2018
• Rapport n° 329 (2017-2018) de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche
• Texte de la commission déposé le 22 février 2018
• Rapport de M. Stanislas Guerini ‎(n° 853 à l'Assemblée nationale)‎, Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude ‎Luche (n° 401 (2017-2018) au Sénat)‎: Résultat des travaux de la commission : réunie le 5 avril 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte ‎commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de ‎l'administration pour une relation de confiance avec le public.‎
• Rapport n° 1056 de M. Stanislas Guerini: (rétablissement du titre initial du projet de loi).
• Texte de la commission déposé le 13 juin 2018
• Rapport n° 658 (2017-2018) de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche
• Texte de la commission déposé le 11 juillet 2018‎

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2018

• 2e séance du 23 janvier 2018: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
• 3e séance du 23 janvier 2018: discussion des articles (suite) : après l’art 1er, art 2, après l'art 2.

Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2018

• 1ère séance du 24 janvier 2018: discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, avant l'art 9, art 9.
• 2e séance du 24 janvier 2018: discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 14, art 15 A, art 15, après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17, après l'art 17, art 17 bis, art 18, après l'art 18, art 19.

Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2018

• 1ère séance du 25 janvier 2018: discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, art 25 bis, après l'art 25 bis, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29.
• 2e séance du 25 janvier 2018: discussion des articles (suite) : après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41, art 42, art 43, après l'art 43.

Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2018

• 2e séance du 30 janvier 2018 : explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 13 mars 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er annexe (Stratégie nationale d'orientation de l'action publique), art ‎additionnel, art 2, art additionnel, art 2 bis A, art additionnel, art 3, art additionnel, art 3 bis AA, art 3 ‎bis, art 4, art additionnels, art 4 bis A, art additionnel, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, ‎art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art additionnel, art 7 bis, art 8, art 10 (supprimé), art 11 (supprimé), art ‎additionnels, art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15 A.‎
• Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2018: discussion des articles (suite) : art 15 A (suite), art 15, art additionnel, art 16, art additionnels, art 18, art 19, art 20, art additionnels, art 21 bis, art 23, art 23 bis, art additionnel, art 24, art 25, art additionnel, art 26, art 26 ter, art 28, art additionnel, art 29, art additionnel, art 32, art 33, art 33 bis, art 34, art additionnels, art 34 bis, art additionnels, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 35, art additionnels, art 35 bis, art additionnels, art 36, art 38, art additionnel, art 39, titre III : un dispositif d'évaluation renouvelé, intitulé du projet de loi, vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission.
• Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2018: explications de vote, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2018

• 1ère séance du 26 juin 2018‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er et annexe, art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis.‎
• 2e séance du 26 juin 2018: discussion des articles (suite) : art 3 bis AAA, art 3 bis AA, art 3 bis, art 4 bis AA, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 ter et 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12 , art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 15 A, art 15 à 15 ter, art 16, art 16 bis, art 17, art 17 bis A, art 17 bis B, art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 19, art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 24 et 25, art 25 bis A, art 25 bis, art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 28, art 28 bis, art 29, art 31, art 32, art 33, art 33 bis, art 34, art 34 bis A à 34 bis C, art 34 bis D, art 34 bis, art 34 ter, art 34 quinquies, art 35, art 35 bis A à 35 ter, art 36, art 37, art 38, art 38 bis et 39, avant l'art 40, art 40, art 40 et 40 bis, art 41, art 42, art 43, art 45, art 46, seconde délibération, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er (annexe), art 2, art 2 bis A, art 2 bis AA, art 4 bis A, art 7, art 12, art 13 bis, art 15 bis, art 16, art 16 bis, art 19, art 22, art 23 ter (suppression maintenue), art 25, art 26, art 28, art additionnel, art 29, art 32, art 35 bis (supprimé), art 38, art 40 bis, explication de vote, vote sur l’ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2018

• 2e séance du 31 juillet 2018: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.