LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique




LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

NOR: INTX1634434L
Version consolidée au 22 octobre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-258.

Sénat :

Projet de loi n° 263 (2016-2017) ;

Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 309 (2016-2017) ;

Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 310 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2017 (TA n° 65, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4420 ;

Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission des lois, n° 4431 ;

Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 908).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4466 ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 915).

Sénat :

Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 400 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 95, 2016-2017).