Code des relations entre le public et l'administration - Article L121-2
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Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Liens relatifs à cet article
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (V)
Cité par:
Arrêté du 10 février 2016 - art. 1
Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 9, v. init.
Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 7, v. init.
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
Décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-42 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.