Code des relations entre le public et l'administration - Article L121-1

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Article L121-1


Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.


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Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.