Code des relations entre le public et l'administration - Article L325-1

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Code des relations entre le public et l'administration

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  - Chapitre V : Droit d'exclusivité

Article L325-1

Créé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

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Cité par:

Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)

Créé par: Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

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