Code des relations entre le public et l'administration - Article L322-1
Chemin :
Article L322-1
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Créé par: Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Décret n°2013-803
du 3 septembre 2013 - art. 4 (V)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. L1453-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1461-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
Code électoral - art. LO135-2 (V)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. L1453-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1461-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
Code électoral - art. LO135-2 (V)
Créé par: Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.