Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-1

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Article L311-1

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5

Cité par:
Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L124-1 (V)
Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (VD)
Code du travail - art. R8124-21 (V)

Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


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