Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.

L'ensemble des émissions programmées par le concessionnaire doit permettre aux téléspectateurs notamment de se distraire, de s'informer et de s'éduquer.

Il est interdit au concessionnaire de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.

Les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité.

Le concessionnaire s'engage à ce que les émissions qu'il programme ne favorisent pas une famille de pensée, de croyance ou d'opinion.

Le concessionnaire est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée, lorsqu'il programme des émissions susceptibles de heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.

La durée de ce programme est au minimum de quarante-cinq minutes et au maximum de six heures réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.

Le concessionnaire prend les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.

Il assure, par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-après, la promotion des oeuvres cinématographiques.

Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée à l'intérieur du programme défini à l'article 7 ci-dessus.

Le concessionnaire peut prendre des participations à la coproduction d'oeuvres cinématographiques. Ces participations doivent demeurer minoritaires.

- sous réserve que ses installations de réception et d'accès au service soient établies en conformité avec les règlements et normes françaises ou communautaires en vigueur ;

- sous réserve qu'elle ait accepté les conditions d'ordre technique imposées par le concessionnaire et relatives au matériel d'accès au service ;

- sous réserve qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que le concessionnaire sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie de la fourniture du service ;

- sous réserve qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni ;

- sous réserve des conditions de diffusion du service, notamment de celles prévues par l'article 12 de la convention et par la convention passée avec l'établissement public de diffusion, en particulier de l'échéancier et de l'étendue de la couverture prévue par cette convention.

Si l'installation de réception est défectueuse ou non adaptée au service ou si l'abonné s'oppose à toute vérification, le concessionnaire peut refuser de fournir ou continuer à fournir le service.

1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ;

2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau 819 lignes reconverti en 625 lignes couleur, selon un calendrier de reconversion annexé à la convention ;

3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ;

4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ;

5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ;

6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.

Sauf accord du concessionnaire, le réseau mis à la disposition de celui-ci ne pourra être affecté à d'autres services pour une durée supérieure à :

- six mois pendant la deuxième année d'exploitation de la présente concession ;

- un an pendant la troisième année.

A l'issue de ces trois premières années, de nouveaux délais pourront être arrêtés entre concédant et concessionnaire.

Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements particuliers notamment dans le cas d'utilisations collectives, dès lors que la vente de ces abonnements est faite à des conditions égales pour tous.

Les tarifs des abonnements sont fixés par le concessionnaire et communiqués au concédant avant leur application.

Le concessionnaire doit se conformer, en ce qui concerne son personnel, aux textes législatifs et réglementaires sur le travail et sur la sécurité sociale.

Le concédant peut à tout moment vérifier la conformité des émissions aux obligations de programmation contenues dans le présent cahier des charges. A cet effet, le concessionnaire versera au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle fixée à 500.000 F pour l'année 1985. Cette cotisation sera fixée chaque année par le concédant ; elle ne pourra excéder 725.000 F pour chacune des années 1986 et 1987.

Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et au secrétaire d'Etat chargé de la communication :

- avant le 31 décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ;

- avant le 30 juillet, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.

Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).